Spousal Impropriation of Community Property Capital: Burden of Proof on Acquirer to Show Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a spouse in a community property regime improperly received the capital from the alienation of non-negotiable corporate rights belonging to the community without the consent of the other spouse, the burden of proof shifts to the acquirer to demonstrate that the community benefited from the irregular payment, in order to avoid a subsequent payment demand by the other spouse. The Court of Cassation quashed a decision that dismissed the claim for payment because the claiming spouse failed to prove the capital was wasted or misappropriated by the other spouse, ruling that the lower court incorrectly reversed the burden of proof which properly rested on the entity that made the irregular payment to show community benefit, thereby violating articles concerning marital property rights and contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1424 du code civil, article 1382 du code civil, articles 1239, 1315 et 1424 du code civil, articles 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Impropriation of Community Property Capital: Burden of Proof on Acquirer to Show Benefit: The Court of Cassation quashed a decision that dismissed the claim for payment because the claiming spouse failed to prove the capital was wasted or misappropriated by the other spouse, ruling that the lower court incorrectly reversed the burden of proof which properly rested on the entity that made the irregular payment to show community benefit, thereby violating articles concerning marital property rights and contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the reversal concerning the burden of proof regarding the use of community assets.
This provision governs the decision regarding costs related to Article 700 claims.
This provision governs the rejection of the legal aid claim (which is related to costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil ;
Attendu que lorsqu'un époux commun en biens a perçu sans l'autre les capitaux provenant de l'aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et que l'autre époux demande un second paiement, il appartient à celui qui a payé, afin de s'y soustraire, de démontrer que la communauté a profité du paiement irrégulier ;
Attendu qu'en 1991, M. X..., époux commun en biens de Mme Y..., est devenu associé de la SCP Barthel-Metaizeau-Luporsi ;
qu'au début de l'année 1995, il s'est retiré de la société et a cédé ses parts à la SCP Barthel-Metaizeau (la SCP), qui lui a versé une certaine somme et lui a attribué une partie de la clientèle évaluée à un certain montant ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement par la SCP du prix des parts sociales versé sans son accord, en méconnaissance des dispositions de l'article 1424 du code civil, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci, qui invoque également les dispositions de l'article 1382 du code civil, ne démontre nullement que les capitaux versés ont été dilapidés ou détournés par M. X... au préjudice de la communauté ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la SCP de démontrer que la communauté avait profité du paiement irrégulier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
Condamne le laboratoire d'analyses médicales Barthel-Metaizeau et M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod-Colin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.