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63-92583 Généré par l'IA

Prosecutor's Late Appeal and Aggravation of Sentence

Numéro de cause 63-92583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was sentenced to fifteen months imprisonment and five years of prohibition of residence on appeal for theft, with the appellate court having accepted the public prosecutor's appeal filed seventeen days after the initial judgment. The high court ruled that the formalities and deadlines for appeal are matters of public order, meaning the prosecutor's appeal was inadmissible due to tardiness, and that an appellate court cannot aggravate a defendant's situation based solely on the defendant's own appeal. Consequently, the decision was partially overturned only to strike the addition of the five-year prohibition of residence, while the prison sentence imposed by the initial court and confirmed on the defendant's appeal was maintained.

Regeste Legislator

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ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 58 DU CODE PENAL; Prosecutor's Late Appeal and Aggravation of Sentence: The high court ruled that the formalities and deadlines for appeal are matters of public order, meaning the prosecutor's appeal was inadmissible due to tardiness, and that an appellate court cannot aggravate a defendant's situation based solely on the defendant's own appeal. Consequently, the decision was partially overturned only to strike the addition of the five-year prohibition of residence, while the prison sentence imposed by the initial court and confirmed on the defendant's appeal was maintained.

Mots-clés

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fixation de la peine retard injustifié des poursuites pénales délai de prescription prolongation de la détention provisoire infraction qualifiée violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles define the deadline for filing an appeal, which was violated by the Public Prosecutor's appeal.
ARTICLE 58 DU CODE PENAL
Although the decision mentions the principle that the appellant court cannot aggravate the situation when only the defendant appeals, the specific provision cited in the context of aggravating the sentence (by adding a measure the first court did not impose) is often related to the penal consequences, such as Art. 58 regarding accessory penalties like interdiction de séjour.
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10-82733
Defendant's Late Appeal and Prosecutor's Sentence Aggravation Challenge Regarding Recidivism
89-86896
Appellant v. Public Prosecutor regarding Sentence Aggravation and Security Period
94-84202
Prosecutor General v. Court of Assizes (Sentencing Error in Aggravated Theft)
94-80146
Prosecutor's Appeal Justifies Increased Sentence
74-90371
Appeal of Aggravated Theft Sentence Regarding Jury Composition and Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles define the deadline for filing an appeal, which was violated by the Public Prosecutor's appeal.

ARTICLE 58 DU CODE PENAL

Although the decision mentions the principle that the appellant court cannot aggravate the situation when only the defendant appeals, the specific provision cited in the context of aggravating the sentence (by adding a measure the first court did not impose) is often related to the penal consequences, such as Art. 58 regarding accessory penalties like interdiction de séjour.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ABDELAZIZ) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 379, 401, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EN CE QUI CONCERNE X..., QU'IL ECHET DE "FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE, UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR, "ALORS QUE L'APPEL DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE X... DU JUGEMENT DU 18 MAI 1963 DE LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A ETE FORME LE 4 JUIN 1963, QU'IL ETAIT DONC TARDIF PUISQUE FAIT DIX-SEPT JOURS APRES LE JUGEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER CET APPEL NUL, D'UNE NULLITE D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT SUR LE SEUL APPEL VALABLE DE X... EN CE QUI LE CONCERNE, D'AGGRAVER SA SITUATION EN AJOUTANT CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR AUX QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT A LUI INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU MEME SUPPLEES D'OFFICE;

QUE SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU LA COUR NE PEUT AGGRAVER LA SITUATION DE CE DERNIER;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, JOINT A LA PROCEDURE, QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECLARE INTERJETER APPEL LE 4 JUIN 1963 DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LEDIT TRIBUNAL LE 18 MAI 1963;

QUE CET APPEL INCIDENT INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DU JUGEMENT ETAIT AINSI IRRECEVABLE, AUX TERMES DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'EN LE RECEVANT MALGRE SA TARDIVITE ET EN Y FAISANT DROIT POUR AJOUTER A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE CONFIRMAIT, LA PEINE DE CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1963, DIT QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, SANS RENVOI ET SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ANNULE POUR PARTIE, A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE DE CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE SURPLUS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENU PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN