Naval Employee Commuting Accident Damages Suit Barred by Social Security Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, injured in an accident involving two employees of the same naval construction and armament directorate while both were commuting to work within the arsenal grounds, appealed a decision that deemed her civil claim for damages inadmissible. The Court of Appeal had based its decision on Articles 466 and 470 of the Social Security Code, precluding common law recourse against the employer or co-employees absent willful fault, because the incident qualified as a workplace accident involving co-employees of the same public entity. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that since the accident occurred on the premises and the involved personnel benefited from workplace accident legislation, Article 470 of the Social Security Code correctly barred the civil action for damages against the co-employee in the absence of demonstrable willful fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Naval Employee Commuting Accident Damages Suit Barred by Social Security Code: The Court of Appeal had based its decision on Articles 466 and 470 of the Social Security Code, precluding common law recourse against the employer or co-employees absent willful fault, because the incident qualified as a workplace accident involving co-employees of the same public entity. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that since the accident occurred on the premises and the involved personnel benefited from workplace accident legislation, Article 470 of the Social Security Code correctly barred the civil action for damages against the co-employee in the absence of demonstrable willful fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirms that the lower court correctly applied this article, which excludes recourse under common law against the employer or its agents in the absence of intentional fault.
This article was cited in the grounds for cassation, but the dispositive ultimately rejected the appeal based on the social security code, rendering this provision moot for the final order.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y... (MARIA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 11 JANVIER 1961, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES DECRETS DU 1ER AVRIL 1920 ET 27 MAI 1936, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'AUTEUR ET LA VICTIME ETAIENT TOUS DEUX AU SERVICE DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE L'ARSENAL DE CHERBOURG, "ALORS QUE, S'AGISSANT D'AGENTS DE L'ETAT, L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT INAPPLICABLE ET QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT AVAIT LE DROIT D'OBTENIR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT (OU DE L'ETAT SUBSTITUE A CELUI-CI POUR LE PAYEMENT) LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, SANS QU'IL Y EUT LIEU, DANS LE SILENCE DE LA LOI, DE DISTINGUER SELON QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT D'UNE PART, ET LA VICTIME D'AUTRE PART, ETAIENT OU N'ETAIENT PAS LES AGENTS DE LA MEME COLLECTIVITE PUBLIQUE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE A L'INTERIEUR DE L'ARSENAL DE CHERBOURG ENTRE Z..., CIRCULANT EN SCOOTER ET DAME Y... EN CYCLOMOTEUR, TOUS DEUX EMPLOYES A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DUDIT ARSENAL ET SE RENDANT VERS 7 H 30 AUX LIEUX RESPECTIFS DE LEUR TRAVAIL LA DAME Y... A RECU DES BLESSURES DONT Z... A ETE DECLARE COUPABLE INVOLONTAIREMENT;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ACCUEILLI LA DEMANDE EN REPARATION DE LA PARTIE CIVILE ET DECLARE LE PREVENU RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ET POUR DECLARER IRRECEVABLE LADITE DEMANDE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Z... ET DAME Y... ETAIENT, LORS DE L'ACCIDENT, LES PREPOSES DU MEME EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE INTENTIONNELLE DU PREVENU OU DE SON EMPLOYEUR N'ETANT DEMONTREE, LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSAIENT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ACCIDENT EST SURVENU DANS L'ENCEINTE DE L'ARSENAL ET PAR SUITE A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
ET NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET, COMME LE DECLARE A TORT L'ARRET DANS UN MOTIF SURABONDANT;
QUE D'AUTRE PART LE PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE BENEFICIE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX TERMES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, QU'IL S'EN SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESQUELLES REFUSENT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN A L'EMPLOYE CONTRE SON EMPLOYEUR ET SES PREPOSES, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE DE CEUX-CI, LUI SONT APPLICABLES;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET LEPANY