Appeal Dismissed: Merchant Status and Simple Bankruptcy Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for issuing bad checks, simple bankruptcy, and violating a specific 1947 law, upholding the lower court's finding that the appellant was indeed a merchant who had ceased payments. The appellate court reasoned that although the appellant was nominally an employee, his actual operation of a garage bought by his father-in-law, who was subsequently declared bankrupt, demonstrated he habitually engaged in commercial operations and was effectively in a state of cessation of payments, particularly when he subsequently favored one creditor to the detriment of the bankrupt estate by transferring assets. The Court of Cassation found these factual determinations, based on the lower court's sovereign appreciation of facts, were sufficient to establish the appellant's status as a merchant in default and thus support the conviction for simple bankruptcy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Dismissed: Merchant Status and Simple Bankruptcy Upheld: The appellate court reasoned that although the appellant was nominally an employee, his actual operation of a garage bought by his father-in-law, who was subsequently declared bankrupt, demonstrated he habitually engaged in commercial operations and was effectively in a state of cessation of payments, particularly when he subsequently favored one creditor to the detriment of the bankrupt estate by transferring assets. The Court of Cassation found these factual determinations, based on the lower court's sovereign appreciation of facts, were sufficient to establish the appellant's status as a merchant in default and thus support the conviction for simple bankruptcy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to explain why the first and fourth grounds of appeal concerning other offenses were not ruled upon because the penalty was justified by the crime of simple bankruptcy.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402, 403 DU CODE PENAL, 614 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR BANQUEROUTE ALORS QUE, SANS D'AILLEURS CARACTERISER SA QUALITE DE COMMERCANT, NE CONSTATE PAS QU'IL SE FUT TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, D'AUTANT QU'IL APPARAIT SIMPLEMENT COMME LE GENDRE DU FAILLI ET QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PAYE UN CREANCIER DE SON BEAU-PERE EN DEPIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CELUI-CI AU PREJUDICE DE LA MASSE NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT D'ACTIF QUI, SEUL EUT ETE PUNISSABLE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QU'A PARTIR D'OCTOBRE 1958 X... AVAIT ENTREPRIS L'EXPLOITATION D'UN GARAGE ACHETE PAR SON BEAU-PERE Y..., "QUI L'INTITULAIT SALARIE, ALORS QU'IL ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE";
QUE X... SE COMPORTAIT COMME LE PROPRIETAIRE DU GARAGE, Y... ET SA FEMME N'AYANT QUE LA SIGNATURE EN BANQUE;
QUE L'ENTREPRISE EUT DE GROSSES DIFFICULTES FINANCIERES;
QUEY... AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1961;
QUE, MALGRE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE, X... AVAIT DESINTERESSE AU PREJUDICE DE LA MASSE UN CREANCIER EN ENDOSSANT A SON PROFIT UN CHEQUE ET EN LUI REMETTANT POUR SOLDE UNE VOITURE AUTOMOBILE;
ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION ET QU'IL SE TROUVAIT, AU MEME TITRE QU'Y... EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS;
QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X... ET SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE ETANT JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE, QUI CONCERNE L'INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 30 AOUT 1947, NI SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI CONCERNE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AUCUNE ACTION CIVILE N'ETANT EN CAUSE;
ATTENDU ENFIN QUE LE TROISIEME MOYEN, QUI VISE LE DELIT D'ESCROQUERIE, LEQUEL N'A ETE NI POURSUIVI NI RETENU CONTRE LE DEMANDEUR EST SANS OBJET;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY