Legislator Jurisprudence & Législation
62-92539 Généré par l'IA

Grazing Infraction on Unopened Common Pasture

Numéro de cause 62-92539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by a police court and fined for infractions of a municipal decree regulating common pasture rights by grazing their cattle on two rented, unenclosed fields after harvesting the regrowth, even though the official common pasture period had not yet begun. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was legally sound because the combination of the Rural Code provisions and the municipal decree established that the tenant, having removed the crop, held no superior grazing right on those open fields and therefore could not graze their animals, whether separately or communally, until the mayor officially opened the common pasture.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 193 du Code rural; Grazing Infraction on Unopened Common Pasture: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was legally sound because the combination of the Rural Code provisions and the municipal decree established that the tenant, having removed the crop, held no superior grazing right on those open fields and therefore could not graze their animals, whether separately or communally, until the mayor officially opened the common pasture.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de vaine pâture fermage droits du locataire utilisation agricole infraction d'importance mineure police locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 193 du Code rural
The court noted that an erroneous reason in the judgment, relating to the non-use of common herd, was contrary to this article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 193 du Code rural

The court noted that an erroneous reason in the judgment, relating to the non-use of common herd, was contrary to this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARNAUD) CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS QUI, POUR CONTRAVENTIONS A L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 REGLEMENTANT LA VAINE PATURE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 10 NF CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL RELATIFS A LA VAINE PATURE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 10 F CHACUNE POUR AVOIR, ALORS QUE LA PERIODE DE VAINE PATURE N'ETAIT PAS ENCORE OUVERTE, LAISSE PAITRE DES BETES LUI APPARTENANT SUR DEUX PRES DONT IL EST LOCATAIRE, APRES EN AVOIR FAUCHE LE REGAIN, ET BIEN QUE LESDITES PARCELLES FUSSENT SOUMISES A LA VAINE PATURE, REGLEMENTEE DANS LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-D'OUEIL PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866;

ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF AU NON USAGE DU TROUPEAU EN COMMUN, MOTIF CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 193 DU CODE RURAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 QU'X..., EXPLOITANT DES TERRES NON CLOSES ET QUI EN AVAIT ENLEVE LA RECOLTE, NE DISPOSAIT PAS SUR CES TERRES D'UN DROIT DE PACAGE SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES HABITANTS DE LA COMMUNE BENEFICIANT COMME LUI DU DROIT DE VAINE PATURE;

QU'IL NE POUVAIT Y FAIRE PAITRE SES BETES, PAR TROUPEAU SEPARE OU AU MOYEN DU TROUPEAU EN COMMUN, AVANT LA DECISION DU MAIRE OUVRANT LA VAINE PATURE SUR CES TERRES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON