Appellant v. State Regarding Cider Detention for Blending
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for the illicit detention of cider unfit for consumption because the lower court determined it was held for sale rather than for authorized blending, despite the cider meeting the technical characteristics allowing detention for blending under the relevant decree. The high court quashed the ruling because the appellate court failed to provide specific factual grounds, beyond merely asserting the intent was for sale, to rebut the possibility that the detention was legal under the exception permitting the holding of substandard cider for blending, thereby rendering its reasoning insufficient for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLES 8, 10 ET 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Appellant v. State Regarding Cider Detention for Blending: The high court quashed the ruling because the appellate court failed to provide specific factual grounds, beyond merely asserting the intent was for sale, to rebut the possibility that the detention was legal under the exception permitting the holding of substandard cider for blending, thereby rendering its reasoning insufficient for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article because the lawfulness of detaining cider unfit for consumption depended on its intended use (cutting/blending) as defined therein.
This general procedural basis for challenging judgments regarding motivation/legal basis was invoked in the grounds for cassation.
These articles were explicitly cited in the rejected ground of appeal concerning the absence of reasons and lack of legal basis.
Texte complet
SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 6 DECEMBRE 1962 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR DETENTION ILLICITE DE MARCHANDISES, A 250 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 10 ET 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES CIDRES CORROMPUS ETAIENT DETENUS NON EN VUE DE COUPAGES MAIS EN VUE DE LA VENTE ;
"ALORS QUE LA DETENTION DE CIDRES IMPROPRES A LA CONSOMMATION MAIS PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES BIEN DEFINIES, EST AUTORISEE EN VUE DU COUPAGE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
"ET ALORS QUE C'EST NON PAS LE CONTENU DE TELLE OU TELLE CUVE QUI ETAIT OFFERT A LA CONSOMMATION MAIS L'ENSEMBLE DU CIDRE LOGE A LA CDVS DONT IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL AIT ETE IMPROPRE A LA CONSOMMATION, QUE LES CIDRES DE CERTAINES CUVES POUVAIENT DONC SERVIR DE COUPAGE AUX CIDRES D'AUTRES CUVES QUE LEUR DETENTION ETAIT DES LORS LICITE" ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ENONCER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X..., DIRECTEUR DE LA "COOPERATIVE D'ELLE ET VIRE" A FABRIQUE UNE CERTAINE QUANTITE DE CIDRES QU'IL A ENTREPOSEE DANS LES LOCAUX DE LA CIDRERIE DU VAL DE SAIRE, LOUES A CET EFFET ;
CIDRES DONT IL A CONSERVE LE CONTROLE MAIS DONT LE NEGOCE DEVAIT ETRE FAIT PAR LA CIDRERIE DU VAL DE SAIRE ;
QUE LES PRELEVEMENTS AYANT ETE EFFECTUES, LES CIDRES ENTREPOSES SE SONT REVELES, A L'ANALYSE, IMPROPRES A LA CONSOMMATION ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE CIDRE IMPROPRE A LA CONSOMMATION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CIDRES DETENUS ETANT IMPROPRES A LA CONSOMMATION, ENONCE QUE X... NE SAURAIT ARGUER DE SA BONNE FOI, ALORS QU'IL DETENAIT DES CIDRES CORROMPUS NON PAS EN VUE DE COUPAGES, MAIS BIEN EN VUE DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET PRECITE "LES CIDRES ET POIRES NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION POUR ETRE CONSIDERES COMME PROPRES A LA CONSOMMATION" MAIS QUI REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES QUE CE TEXTE DEFINIT "PEUVENT ETRE DETENUS DANS LES CAVES OU CHAIS DES PRODUCTEURS DE FRUITS A CIDRE ET A POIRE, DES MARCHANDS EN GROS DE BOISSONS ET DES DISTILLATEURS DE PROFESSION, EN VUE DU COUPAGE DES CIDRES" ;
QU'AINSI LA DETENTION DE CIDRES IMPROPRES A LA CONSOMMATION MAIS ENTRANT DANS LES CATEGORIES PREVUES A L'ARTICLE 17, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, ETANT AUTORISEE, ELLE NE PEUT PAS, PAR ELLE-MEME, CARACTERISER L'INTENTION DOLOSIVE DU DETENTEUR ;
QUE DES LORS, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES CIDRES CORROMPUS ETAIENT DETENUS "EN VUE DE LA VENTE", SANS ASSORTIR CETTE AFFIRMATION D'AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE DE L'ETAYER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION INTERVENUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 6 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER