Misappropriation of Collateral: Single vs. Continuing Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that extinguished the public action and dismissed the civil party's claim against an individual previously convicted for misappropriation of collateral, arguing that the debtor's continued refusal to return the pledged item, especially in the context of a non-possessory pledge, constituted a new, prosecutable offense. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that misappropriation of collateral, defined as the unjustified resistance by a defaulting debtor to return the pledged object of which they retain possession, is a single, continuous offense that can only give rise to one prosecution, even if the debtor persists in their refusal following a prior conviction and new demand for restitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 400 DU CODE PENAL, ARTICLES 2073 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLES 1 A 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Misappropriation of Collateral: Single vs. Continuing Offense: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that misappropriation of collateral, defined as the unjustified resistance by a defaulting debtor to return the pledged object of which they retain possession, is a single, continuous offense that can only give rise to one prosecution, even if the debtor persists in their refusal following a prior conviction and new demand for restitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms the proper application of this article regarding the offense of fraudulent diversion of pledge, by rejecting the sole ground of appeal challenging the extinction of the public action based on the prior judgment.
These articles concerning pledges are cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by confirming the decision based on the prior conviction.
These articles relating to the credit sale of motor vehicles are cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected.
This procedural article concerning the nullity of judgments is cited in the grounds of appeal which the court implicitly rejected when confirming the regularity of the decision.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1963 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LA FEMME X... (ROSE) DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2073 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 A 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE PRONONCE D'UNE CONDAMNATION CONTRE CELUI QUI A DETOURNE UN GAGE S'OPPOSAIT AU PRONONCE D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION ET QU'IL EN ETAIT AINSI MEME AU CAS DE CONSTITUTION D'UN GAGE SANS DEPOSSESSION, LE DETOURNEMENT IMPOSANT AU DELIT UN CARACTERE INSTANTANE ;
"ALORS QUE LE GAGE SANS DEPOSSESSION SURVIVANT AU PRONONCE D'UNE CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE GAGE, LE CREANCIER GAGISTE, QUI NE DETIENT PAS MATERIELLEMENT L'OBJET DONNE EN GAGE, N'EST PAS PRIVE, PAR LE FAIT D'UNE PREMIERE CONDAMNATION, DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ET QUE LA RESISTANCE PERSEVERANTE QUE LE DEBITEUR GAGISTE CONTINUE A OPPOSER APRES UNE PREMIERE CONDAMNATION ET QUI SUPPOSE LA PERSEVERANCE DE L'INTENTION COUPABLE, CONSTITUE UNE NOUVELLE INFRACTION QUI PEUT ETRE POURSUIVIE SANS QUE LE PREVENU PUISSE OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE FAIT QU'IL SOIT DE FACON PERMANENTE EN INFRACTION NE POUVANT LUI PERMETTRE D'ECHAPPER A LA REPRESSION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 19 MAI 1961, ROSE X... A ETE CONDAMNEE POUR DETOURNEMENT DE GAGE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE CREANCIER GAGISTE, L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE ;
QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CONDAMNATION, LA SOCIETE CREANCIERE A SOMME SA DEBITRICE D'AVOIR A LUI PRESENTER LE VEHICULE AUTOMOBILE GAGE ;
QUE ROSE X... NE S'ETANT PAS EXECUTEE, L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE L'A CITEE DEVANT LE TRIBUNAL POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DETOURNEMENT DE GAGE ET S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA PARTIE CIVILE A ETE DEBOUTEE DE SON ACTION AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LE DETOURNEMENT DE GAGE, QUI CONSISTE DANS LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DU DEBITEUR DEFAILLANT A RESTITUER L'OBJET GAGE DONT LA DETENTION LUI A ETE TRANSFEREE, NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE POURSUITE, SI MEME, COMME EN L'ESPECE, LE DEBITEUR PERSEVERE DANS SON REFUS MALGRE UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RYZIGER