Sale of Horse Race Success Information
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for violating the law prohibiting the sale of information regarding the chances of success of horses engaged in races, despite arguing that what was sold was merely the practical application of a licit mathematical forecasting method, not prohibited "information." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the appellant sold, for a fee, the name(s) of one or more horses likely to win—presented as "last-minute subscriptions" or "outsider game subscriptions"—constituted the sale of information about the horses' chances, thereby satisfying both the material and intentional elements required for the offense defined in the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 de la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du 24 mai 1951; Sale of Horse Race Success Information: The appellant was convicted for violating the law prohibiting the sale of information regarding the chances of success of horses engaged in races, despite arguing that what was sold was merely the practical application of a licit mathematical forecasting method, not prohibited "information." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the appellant sold, for a fee, the name(s) of one or more horses likely to win—presented as "last-minute subscriptions" or "outsider game subscriptions"—constituted the sale of information about the horses' chances, thereby satisfying both the material and intentional elements required for the offense defined in the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article punishes the sale of information regarding the chances of success of entered horses, which was the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VENTE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT INCRIMINE, CARACTERISE AU PROSPECTUS REPANDU PAR LE DEMANDEUR DONT LE PASSAGE ESSENTIEL EST REPRODUIT AU REQUISITOIRE DEFINITIF, QUI CONSISTE EN CE QUE, OFFRANT EN VENTE UNE METHODE MATHEMATIQUE DE PRONOSTICS, LE DEMANDEUR COMPLETAIT CETTE METHODE DONT LA MISE EN OEUVRE EXIGE UNE GRANDE PRATIQUE PAR L'ENVOI EN DERNIERE HEURE D'EXPLICATIONS TENDANT A EN FACILITER L'APPLICATION PRATIQUE A CHAQUE EPREUVE ;
"ALORS QU'IL EN RESULTE QUE CES EXPLICATIONS - QUI PAR LA FORCE DES CHOSES ABOUTISSENT A LA DESIGNATION NOMINALE DES CHEVAUX - NE CONSTITUENT PAS DES "RENSEIGNEMENTS" AU SENS DE LA LOI, MAIS L'APPLICATION PRATIQUE D'UNE METHODE DONT LE JUGE DU FOND RECONNAIT LUI-MEME QUE LA VENTE EST LICITE, ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LE FAIT INCRIMINE, TEL QU'IL EST VISE AU REQUISITOIRE, ECHAPPE A TOUTE REPRESSION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... VENDAIT AUX PERSONNES QUI S'ADRESSAIENT A LUI, OUTRE UNE "METHODE SPECULATIVE DIRECTE A MISES EGALES" PERMETTANT A L'ACQUEREUR DE DETERMINER LUI-MEME LES FUTURS GAGNANTS PARMI LES CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES, DES ABONNEMENTS DE PRONOSTICS AUX COURSES DE CHEVAUX POUR UN TEMPS DETERMINE ;
QUE PAR CE PROCEDE DONT LES MODALITES VARIAIENT AVEC LE PRIX, ET QUI ETAIT PRESENTE, NOTAMMENT, SOUS FORME "D'ABONNEMENTS DE DERNIERE HEURE" ET D'"ABONNEMENTS AU JEU DES OUTSIDERS" LE PREVENU INDIQUAIT, A TITRE ONEREUX, A SES CLIENTS, LE NOM D'UN CHEVAL OU DE PLUSIEURS CHEVAUX DEVANT GAGNER DANS LES COURSES ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 PUNIT, NOTAMMENT, QUICONQUE AURA, EN VUE DE PARIS A FAIRE, VENDU DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES ;
QUE LA VENTE DU NOM D'UN CHEVAL SUSCEPTIBLE DE GAGNER EST BIEN, EN ELLE-MEME, LA VENTE D'UN RENSEIGNEMENT ET CARACTERISE AUSSI BIEN L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE L'ELEMENT MATERIEL CONSTITUTIF DU DELIT ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU