Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
63-90368 Généré par l'IA

Appellant v. Prosecution Regarding False Declarations for Social Benefits

Numéro de cause 63-90368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was prosecuted for making false declarations to unlawfully obtain social benefits by allegedly failing to disclose a cohabitation while claiming widow status, leading the appellate court to declare itself incompetent, ruling that the facts constituted the offense of fraud (escroquerie). The high court quashed the appellate ruling because it failed to sufficiently state the elements of taking a false quality or engaging in fraudulent maneuvers required for fraud under the relevant penal code article, thereby lacking legal basis for its decision of incompetence; furthermore, upon declaring incompetence regarding the police court's jurisdiction, the appellate court failed to exercise its own jurisdiction to rule on the merits of the underlying offense or, if it had found the offense to be a contravention, to rule on the civil claims, necessitating a complete cassation and remand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 518 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Prosecution Regarding False Declarations for Social Benefits: The high court quashed the appellate ruling because it failed to sufficiently state the elements of taking a false quality or engaging in fraudulent maneuvers required for fraud under the relevant penal code article, thereby lacking legal basis for its decision of incompetence; furthermore, upon declaring incompetence regarding the police court's jurisdiction, the appellate court failed to exercise its own jurisdiction to rule on the merits of the underlying offense or, if it had found the offense to be a contravention, to rule on the civil claims, necessitating a complete cassation and remand.

Mots-clés

Généré par l'IA
obtention frauduleuse d'une prestation fausse déclaration incompétence ratione materiae escroquerie état civil plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 518 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the final orders because the Court of Appeal failed to apply these procedural provisions when deciding on competence.
Généré par l'IA
94-80611
Fraudulent Benefits Conviction Overturned for Illegal Sentence
06-85963
False Statements to Obtain Benefit Conviction Upheld
93-84880
Appellant Convicted of Fraud for Failing to Disclose Directorship While Claiming Unemployment Benefits
03-86800
Fraud and Complicity in Obtaining Social Benefits via False Salary Attestations
2200715
Departmental Council v. Claimant Regarding Undue Receipt of Social Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 518 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the final orders because the Court of Appeal failed to apply these procedural provisions when deciding on competence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASS 2 CASS 3 SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... (JOSETTE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LADITE COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE VEUVE Y... POUR FAUSSES DECLARATIONS POUR OBTENIR DES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 505 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA DAME Y... S'EST RENDUE COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE VEUVE VIVANT SEULE, POUR OBTENIR FRAUDULEUSEMENT DES PRESTATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES ;

"ALORS QUE LA DAME Y..., QUI ETAIT VEUVE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI, LE 6 JUIN 1950, N'AVAIT PRIS AUCUNE FAUSSE QUALITE MAIS S'EST SEULEMENT RENDUE COUPABLE D'UNE SIMPLE RETICENCE, EN NE FAISANT PAS CONNAITRE AUX ORGANISMES INTERESSES L'ETAT DE CONCUBINAGE QUI AVAIT LEGALEMENT MODIFIE SA SITUATION D'ALLOCATAIRE" ;

VU LES ARTICLES SUSVISES ;

ENSEMBLE LES ARTICLES 518 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TARASCON, EN DATE DU 25 AOUT 1961, FAIT L'OBJET D'UN RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES-SUR-RHONE, POUR S'ETRE DU 5 MAI AU 30 JUILLET 1959 RENDUE COUPABLE DE FAUSSES DECLARATIONS AFIN D'OBTENIR DES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUX VEUVES, QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES, FAITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 553 ET 557 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 521 ET R 40 DU CODE PENAL ;

QU'IL ETAIT REPROCHE A LA DEMANDERESSE D'AVOIR SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE VIDUITE, EN OMETTANT TOUTEFOIS DE MENTIONNER QU'ELLE VIVAIT MARITALEMENT AVEC LE NOMME Z... ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT ADMIS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, ET S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS IMPUTES A LA FEMME X... CONSTITUAIENT LE DELIT D'ESCROQUERIE ET QU'IL APPARTENAIT AU MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL AVISERAIT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DAME X... AURAIT PRODUIT AUX ORGANISMES INTERESSES DES CERTIFICATS DE NON-CONCUBINAGE ;

QU'ELLE A PRIS LA FAUSSE QUALITE DE "VEUVE VIVANT SEULE", ET QUE CETTE FAUSSE QUALITE ETAIT SUFFISANTE POUR CONSTITUER LE DELIT D'ESCROQUERIE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS NE CONTENAIENT PAS LA CONSTATATION NI D'UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE TELLE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL NI DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EXIGEES PAR LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SAISIE PAR L'APPEL DE LA PREVENUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EN SE DETERMINANT SOIT DANS LE SENS OU ELLE A STATUE, EN CONFIRMANT PAR DES MOTIFS SUFFISANTS, LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE, SOIT EN L'INFIRMANT, FAIRE APPLICATION DANS L'UNE OU L'AUTRE DES HYPOTHESES, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 518 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, DANS LE CAS OU LE FAIT EUT BIEN CONSTITUE LE DELIT D'ESCROQUERIE, TOUT EN ADMETTANT L'INCOMPETENCE DU JUGE DE POLICE, RECONNAITRE SA PROPRE COMPETENCE ET PAR SUITE, AU LIEU DE RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL AVISERAIT, STATUER AU FOND ET PRONONCER LES PEINES CORRECTIONNELLES QU'ELLE CROYAIT APPLICABLES ET STATUER SUR LES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ;

SOIT DANS LE CAS OU ELLE AURAIT INFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE, PRONONCER LA PEINE APPLICABLE A LA CONTRAVENTION ET STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RAVEL