Counterfeiting: Civil Party Constitution Inadmissible Due to Prior Civil Suit (Una Via Electa)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly declared inadmissible a civil party constitution in a criminal proceeding for counterfeiting because the same claimant had already initiated a civil suit for damages between the same parties based on the identical facts—the alleged clandestine printing of a scientific manual—and pursuing the same objective of obtaining compensation for prejudice, thereby applying the principle that only one action can be pursued (*una via electa*) as stipulated by the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Counterfeiting: Civil Party Constitution Inadmissible Due to Prior Civil Suit (Una Via Electa): The appellate court correctly declared inadmissible a civil party constitution in a criminal proceeding for counterfeiting because the same claimant had already initiated a civil suit for damages between the same parties based on the identical facts—the alleged clandestine printing of a scientific manual—and pursuing the same objective of obtaining compensation for prejudice, thereby applying the principle that only one action can be pursued (*una via electa*) as stipulated by the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the Court of Cassation to uphold the decision declaring the civil party constitution inadmissible because two actions (civil and criminal) stemming from the same cause were initiated between the same parties.
This article was cited in the ground for appeal, but the court implicitly rejected the argument by confirming the application of Article 5.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., INCULPE DE CONTRE-FACON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA, CONTRARIETE AVEC LE DISPOSITIF D'UN PRECEDENT ARRET, OMISSION DE STATUER ;
ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, X... A INTRODUIT, PAR ASSIGNATION DU 10 NOVEMBRE 1961, UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE CONTRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE D'EDITION Y... & CIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MEME X... A, LE 31 MAI 1963, DEPOSE PLAINTE EN CONTRE-FACON CONTRE Y... & CIE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QUE Y... (GEORGES) REPRESENTANT LEGAL DE LADITE SOCIETE D'EDITION, A ETE INCULPE DE CE DELIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX ACTIONS ONT ETE ENGAGEES ENTRE LES MEMES PARTIES ;
QU'ELLES PROCEDENT TOUTES DEUX DE LA MEME CAUSE FONDEE SUR LE PRETENDU TIRAGE D'UNE EDITION CLANDESTINE D'UN MANUEL SCIENTIFIQUE DONT LE PLAIGNANT ETAIT L'AUTEUR ;
QU'ELLES ONT ENFIN LE MEME OBJET : OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... D'ACTES CONSIDERES COMME COMMIS EN FRAUDE DE SES DROITS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT FONDEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECLARER, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'ACTION DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE NE S'EST D'AILLEURS PAS MISE EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF DE SON PRECEDENT ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, LEQUEL, LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES A L'INSTANCE PENALE ETANT ALORS ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE, AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.