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65-91303 Généré par l'IA

Wine Appellation Rights After Blending

Numéro de cause 65-91303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a conviction for incorrectly applying the protected designation of origin "Beaujolais" to 290 hectoliters of wine and for transport irregularities, arguing that since the blended wine consisted of two components, each individually entitled to the "Beaujolais" appellation, the mixture should retain that right. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly applied the relevant decree by ruling that the mixture of red and white Beaujolais wines lost the right to the appellation because the blending process eliminated the specific characteristics associated with the original appellation, as the resulting product did not conform to the established standards for vinification processes for the distinct colors under the regulation.

Regeste Legislator

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DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937; Wine Appellation Rights After Blending: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly applied the relevant decree by ruling that the mixture of red and white Beaujolais wines lost the right to the appellation because the blending process eliminated the specific characteristics associated with the original appellation, as the resulting product did not conform to the established standards for vinification processes for the distinct colors under the regulation.

Mots-clés

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droit acquis acte d'origine commerce de boissons alcooliques violation du droit à la marque droit agricole réintégrande

Dispositions légales citées

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DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937
The Court of Appeal correctly applied this decree, as the mixture made the characteristics of the appellation disappear.
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98-22995
Prior Commercial Use in Wine Designation Dispute
23LY00343
Minister v. Wine Producer: Blanc de Noirs Labeling Dispute
02-87048
Wine Appellation Misrepresentation Conviction Upheld
05-11437
Wine Company Trademark Infringement and Unfair Competition Appeal
09-14114
Winery Trademark Infringement and Parasitic Competition Appeal Over "Clos de la Justice" Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937

The Court of Appeal correctly applied this decree, as the mixture made the characteristics of the appellation disappear.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA SOCIETE DES VINS DE FRANCE ;

2° X... (JACQUES) ;

3° Y... (LEON), CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, X..., Y... ET LA SOCIETE VINS DE FRANCE A DES AMENDES FISCALES, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER, 6 ET 8 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937, 438, 439, 442 BIS, 442 TER, 443 A 447, 451, 452, 465, 479, 480, 1760, 1771, 1772 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LES DEMANDEURS POUR APPOSITION SUR 290 HECTOLITRES DE VIN MIS EN VENTE OU EN CIRCULATION, OU DESTINE A ETRE VENDU, DE L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS QU'ILS SAVAIENT INEXACTE ET POUR ENLEVEMENT, TRANSPORT ET RECEPTION DE 183 HECTOLITRES DE VIN SOUS LE COUVERT D'ACQUITS A CAUTION INAPPLICABLES POUR FAUSSE INDICATION DE L'ESPECE ET DE LA QUALITE DES BOISSONS ;

ALORS QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LE VIN INCRIMINE, OBTENU PAR MELANGE D'UN VIN ROUGE ET D'UN VIN BLANC QUI AVAIENT L'UN ET L'AUTRE DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, JUGER QUE LE MELANGE AINSI OPERE AVAIT FAIT PERDRE AU VIN LITIGIEUX LE DROIT A LADITE APPELLATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS POUR AVOIR MAINTENU L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS A UN COUPAGE DE DEUX VINS, L'UN BEAUJOLAIS ROUGE, L'AUTRE BEAUJOLAIS BLANC QUI L'UN ET L'AUTRE, PRIS SEPAREMENT, AVAIENT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS, AU MOTIF QUE LE VIN AINSI MELANGE NE PROVENAIT PAS DE CEPAGES REPONDANT A L'UNE DES QUALIFICATIONS FIXEES AU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BEAUJOLAIS, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE OBTENU PAR LE PROCEDE DE VINIFICATION CONFORME AUX USAGES LOCAUX, PROCEDE SPECIAL A CHACUN DE CES VINS DE COULEUR DIFFERENTE ;

QU'IL CONSTITUAIT AINSI UN VIN DECLASSE, N'AYANT PLUS DROIT AU BENEFICE DE L'APPELLATION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT, UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937, LE MELANGE REALISE PAR LES PREVENUS AYANT, EN L'ESPECE, FAIT DISPARAITRE LES CARACTERISTIQUES DE L'APPELLATION D'ORIGINE DONT LES COMPOSANTS DE CE MELANGE ETAIENT ORIGINAIREMENT ASSORTIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE PRADO, JOLLY ET COULET.