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65-90172 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Snowball Sales Scheme Conviction

Numéro de cause 65-90172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioners appealed a decision that convicted them for infractions of the law prohibiting "snowball" sales methods, where they offered goods at a reduced price contingent upon the initial buyer securing three new customers who would also make purchases under the same condition. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings established all constituent elements of the offense, specifically confirming that the initial sale offer, despite allowing a choice between two prices (one reduced contingent on recruitment, one higher without), was fundamentally conditioned upon the enrollment of new clients who were required to secure similar subsequent adhesions, thus qualifying as the prohibited snowball scheme.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953, REJETTE LES POURVOIS; Petitioner v. State Regarding Snowball Sales Scheme Conviction: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings established all constituent elements of the offense, specifically confirming that the initial sale offer, despite allowing a choice between two prices (one reduced contingent on recruitment, one higher without), was fundamentally conditioned upon the enrollment of new clients who were required to secure similar subsequent adhesions, thus qualifying as the prohibited snowball scheme.

Mots-clés

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acheteur élection de droit décision motivée restrictions basées sur les prix adjudication aux enchères comptoir de vente

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953
The decision confirmed that all constituent elements of the offense defined by this article were established.
REJETTE LES POURVOIS
This is the final dispositive order concerning the appeals.
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98-85833
Unauthorized Sales During Promotional Period Conviction Upheld
94-83089
Appellant v. State on Invoicing Infractions
P03, 0398
Entrepreneur Convicted for Pre-Cooling-Off Period Solicitation Sales
JURITEXT000006946397
Insurance Sales Solicitation Conviction Upheld on Preemption Grounds
2002/00108
Sales Contract Nullification Based on Home Solicitation Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953

The decision confirmed that all constituent elements of the offense defined by this article were established.

REJETTE LES POURVOIS

This is the final dispositive order concerning the appeals.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES) ;

2° Y... (JACQUES) ;

3° Z... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 NOVEMBRE 1964, QUI A CONDAMNE CHACUN DES DEMANDEURS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 INTERDISANT LES PROCEDES DE VENTE DITS A LA BOULE DE NEIGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953, 1ER ET 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR VENTE DITE A LA BOULE DE NEIGE, AU MOTIF QUE L'OBTENTION D'UN PRIX REDUIT ETAIT SUBORDONNE AU PLACEMENT DES BONS, ALORS QUE LA LOI NE REPRIME QUE DES VENTES SUBORDONNEES A CE PLACEMENT ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES L'ARRET N'A PAS VERITABLEMENT REPONDU, QUE LA VENTE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU PLACEMENT DES BONS, L'ACHETEUR AYANT LE CHOIX ENTRE DEUX PRIX, DONT L'UN REDUIT, S'IL PROCURAIT TROIS AUTRES ACHETEURS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES DEMANDEURS, ONT OFFERT QUINZE PELOTES DE LAINE POUR 4,50 FRANCS AUX ACHETEUSES AYANT OBTENU, D'AUTRES PERSONNES, TROIS COMMANDES IDENTIQUES, A CONDITION QUE CES NOUVELLES CLIENTES REALISENT, A LEUR TOUR, LA MEME OPERATION ;

QUE L'OFFRE INITIALE, QUALIFIEE DE PUBLICITAIRE, ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION RELATIVE A L'ACHAT EVENTUEL DES MEMES ARTICLES, MAIS A UN PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVE POUR LA CLIENTE NE DESIRANT PAS TROUVER TROIS NOUVELLES ACHETEUSES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 ;

QU'EN EFFET, LES PREVENUS EFFECTUAIENT LES VENTES PAR LE PROCEDE DIT DE LA BOULE DE NEIGE, CONSISTANT A OFFRIR DES MARCHANDISES AU PUBLIC EN LUI FAISANT ESPERER L'OBTENTION DES OBJETS CONTRE REMISE D'UNE SOMME INFERIEURE A LEUR VALEUR, ALORS QUE CES VENTES, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LEURS AUTRES MODALITES, ETAIENT SUBORDONNEES A DES INSCRIPTIONS DE NOUVELLES CLIENTES QUI DEVAIENT OBTENIR, A LEUR TOUR, DE SEMBLABLES ADHESIONS ;

ATTENDU QUE, LA DECISION ETANT AINSI JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.