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62-92893 Généré par l'IA

Director of Children's Health Facility Convicted for Failure to Maintain Police Register

Numéro de cause 62-92893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, director of a children's health facility, was convicted for infractions of lodging regulations due to failure to maintain the required police register. The court reasoned that although the facility provided specialized care for children undergoing thermal cures, the essential nature of the arrangement was lodging, thus assimilating the director's situation to that of a hotelier or furnished lodging keeper, who are explicitly required by penal law to keep such a register, regardless of the age or specific needs of the persons accommodated. The Supreme Court rejected the appeal, confirming the lower court's correct application of the penal text which makes no distinction based on whether the lodged person is an adult or a minor.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 30, 2°, DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Director of Children's Health Facility Convicted for Failure to Maintain Police Register: The court reasoned that although the facility provided specialized care for children undergoing thermal cures, the essential nature of the arrangement was lodging, thus assimilating the director's situation to that of a hotelier or furnished lodging keeper, who are explicitly required by penal law to keep such a register, regardless of the age or specific needs of the persons accommodated. The Supreme Court rejected the appeal, confirming the lower court's correct application of the penal text which makes no distinction based on whether the lodged person is an adult or a minor.

Mots-clés

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enfants mineurs capacité de subir la détention possession de pornographie enfantine installation essentielle protection de la santé infractions contre la santé publique

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 30, 2°, DU CODE PENAL
The Court found that the lower court correctly applied this article in declaring the appellant guilty of offenses against the furnished lodging police regulations for failing to keep the required register.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
09-88340
Failure to Comply with Health Regulation Upheld Despite Specificity Challenge
88-81943
Director of Youth Center Convicted of Indecent Assault Against a Minor Upheld
07-80770
Appellant v. Departmental Health Regulation Violation (Procedural Error on Appeal)
10-88552
Appellant Detention Pending Appeal for Heinous Crimes Upheld
73-92599
Failure to Present Child Citation Service Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 30, 2°, DU CODE PENAL

The Court found that the lower court correctly applied this article in declaring the appellant guilty of offenses against the furnished lodging police regulations for failing to keep the required register.

REJETTE LE POURVOI.

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE DAME X... (MARCELLE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 30 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A 193 AMENDES DE 3 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA POLICE DES GARNIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 30-2° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DIRECTRICE D'UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE POUR DEFAUT DE TENUE DU REGISTRE DE POLICE ;

AUX MOTIFS QU'ELLE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES LOGEURS, L'HEBERGEMENT DES ENFANTS ETANT L'ESSENTIEL DU CONTRAT ET LEUR SITUATION S'APPARENTANT A CELLE DES CURISTES QUELCONQUES ;

ALORS QUE LA LOI PENALE EST D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUT ETRE ETENDUE AU-DELA DE CES TERMES, QUE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE DE LA PREVENUE N'EST NI UN HOTEL, NI UNE AUBERGE NI UNE MAISON GARNIE, MAIS UN ETABLISSEMENT AGREE ET CONTROLE PAR LES SERVICES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE NE RECOIT PAS LE PREMIER VENU, MAIS UNIQUEMENT DES ENFANTS D'UN CERTAIN AGE AYANT MEDICALEMENT BESOIN D'UNE CURE THERMALE ;

QUE LA DIRECTRICE DOIT, NON SEULEMENT LES HEBERGER, MAIS SURTOUT LEUR FAIRE SUIVRE CETTE CURE THERMALE ET LEUR ASSURER LES SOINS ET LA SURVEILLANCE MATERIELLE ET MORALE NECESSAIRES A LEUR AGE ;

QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE CONFONDUE, NI AVEC UN HOTELIER, NI AVEC UN LOGEUR EN GARNI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X... DIRIGE UNE MAISON DANS LAQUELLE ELLE LOGE DES ENFANTS MINEURS, BENEFICIAIRES D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE VENANT SUIVRE UNE CURE A LA BOURBOULE, QUE MEME SI ELLE LEUR DISPENSE CERTAINS SOINS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'HEBERGEMENT CONSTITUE L'ESSENTIEL DU CONTRAT QU'ELLE PASSE AVEC CEUX QUI LUI ENVOIENT LES ENFANTS ET QUE SA SITUATION EST ASSIMILABLE A CELLE D'UN HOTELIER, QUI RECOIT DES CLIENTS SUIVANT UNE CURE THERMALE ;

ATTENDU DES LORS QUE LES JUGES EN DECLARANT, EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA POLICE DES GARNIS POUR N'AVOIR PAS TENU, AVOIR MAL TENU OU N'AVOIR PAS REPRESENTE LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE R 30, 2°, DU CODE PENAL, LOIN D'AVOIR VIOLE CE TEXTE EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, CELUI-CI DISPOSE, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LA PERSONNE HEBERGEE EST MAJEURE OU MINEURE, QUE TOUT AUBERGISTE, HOTELIER OU LOGEUR EN GARNI DOIT TENIR UN REGISTRE SUR LEQUEL IL INSCRIT DES LEUR ARRIVEE TOUTE PERSONNE COUCHANT OU PASSANT LA NUIT DANS LEUR MAISON AINSI QUE LORS DE SON DEPART, SA DATE DE SORTIE ET QUE CE REGISTRE DOIT ETRE REPRESENTE AUX AUTORITES QU'IL DESIGNE ;

QUE TEL EST BIEN LE CAS DE LA FEMME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.