Appellant v. State Regarding Interpreter Oath and Qualifications During Pre-Trial Interrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a twenty-year sentence for assassination, arguing that the proceedings were void because the interpreter assisting the presiding judge during the pre-trial interrogation had sworn an oath based on Article 102 of the Code of Criminal Procedure, rather than Article 344, and that the interpreter's age over twenty-one years was not verified. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Articles 102 and 344 concerning interpreters' oaths and appointments apply only to the preparatory instruction and the trial debates, respectively, and do not extend to the interrogation conducted by the presiding judge under Article 272, which does not require the interpreter to be sworn or to meet the age qualification cited by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 272 DU MEME CODE, ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State Regarding Interpreter Oath and Qualifications During Pre-Trial Interrogation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Articles 102 and 344 concerning interpreters' oaths and appointments apply only to the preparatory instruction and the trial debates, respectively, and do not extend to the interrogation conducted by the presiding judge under Article 272, which does not require the interpreter to be sworn or to meet the age qualification cited by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relies on this article to conclude that the requirement for interpreter age or oath, found in other articles, does not extend to the president's interrogation.
The court explicitly addresses and dismisses the alleged nullity stemming from the interpreter taking an oath under this article during the president's interrogation.
The court explicitly addresses and dismisses the argument concerning the required oath based on this article.
Cited in the rejected ground of appeal concerning a lack of legal basis, but not explicitly cited in the operative part as a standalone basis for the final decision (the decision is a simple rejection based on the insufficiency of the arguments presented).
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DJILLALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 8 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102, 272 ET SUIVANTS, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'INTERPRETE QUI A ASSISTE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE A PRETE SERMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE L'ARTICLE 102 CONCERNE LES DEPOSITIONS DE TEMOINS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT L'ARTICLE 344 QUI PREVOIT UNE FORMULE DE SERMENT UN PEU DIFFERENTE ET PLUS LARGE QUE CELLE DE L'ARTICLE 102 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AGE DE L'INTERPRETE N'EST PAS INDIQUE ET QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QU'IL AVAIT PLUS DE VINGT ET UN ANS COMME L'EXIGENT AUSSI BIEN L'ARTICLE 102 QUE L'ARTICLE 344 ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 102 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGLENT LES CAS OU DOIT AVOIR LIEU LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE ET PRESCRIVENT SA NOMINATION AINSI QUE SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT LE PREMIER QUE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LE SECOND QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;
QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 272, IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT NI QUE L'INTERPRETE SOIT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS, NI QU'IL SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT ;
ATTENDU, DES LORS, QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'IL SOIT CONSTATE AU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE X... QUE LE PRESIDENT S'EST FAIT ASSISTER D'UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE, DONT L'AGE N'EST PAS MENTIONNE ET QUE CELUI-CI A REMPLI SA MISSION SERMENT PREALABLEMENT PRETE EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.