Casino Check Indictment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for issuing unpaid checks, where the appellant argued that the instruments signed by him, provided by a casino for game tokens, were merely credit instruments rather than legal checks because the drawee was not indicated, the presentation was late, and the protest was waived. The court reasoned that the instruments, which contained a specific amount in figures and writing and were drawn on a bank account known to be insufficiently funded, retained their essential character as checks under the law—an instrument of payment establishing an immediate debt obligation—regardless of conventional modifications between the drawer and beneficiary, such as the beneficiary completing certain details or the agreement to waive protest, thus affirming the finding that all elements of the offense were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 405 du Code pénal, Art. 66 du décret du 30 octobre 1935; Casino Check Indictment Upheld: The court reasoned that the instruments, which contained a specific amount in figures and writing and were drawn on a bank account known to be insufficiently funded, retained their essential character as checks under the law—an instrument of payment establishing an immediate debt obligation—regardless of conventional modifications between the drawer and beneficiary, such as the beneficiary completing certain details or the agreement to waive protest, thus affirming the finding that all elements of the offense were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the offense for which the appellant was convicted (issuing checks without funds).
This provision, cited alongside the penal code article, deals with the elements of the offense for which the appellant was convicted.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LES FORMULES SIGNEES PAR LUI ET QUE LUI AVAIT REMISES LE CASINO POUR LUI DELIVRER DES JETONS DESTINES A ALIMENTER LE JEU, CONSTITUAIENT DES CHEQUES ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'INDICATION DU TIRE AINSI QUE LE RETARD APPORTE A LA PRESENTATION DES CHEQUES ET LA MENTION PREVOYANT LE DEFAUT DE PROTET EN CAS DE NON-PAYEMENT ETABLISSAIENT QUE LES FORMULES NE CONSTITUAIENT PAS DES CHEQUES MAIS UN SIMPLE INSTRUMENT DE CREDIT EN VUE DU JEU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE X... A, LE 14 AOUT 1961, EMIS A FORGES-LES-EAUX, CINQ CHEQUES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 3000, 3000, 4000, 5000 ET 7000 FRANCS TIRES SUR UNE AGENCE DU CREDIT LYONNAIS A PARIS, SUR UN COMPTE QU'IL SAVAIT DEPOURVU DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE SUFFISANTE ;
QUE FAUTE DE PAYEMENT A LEUR PRESENTATION ILS ONT ETE PROTESTES ;
QU'IL N'IMPORTE COMME L'ENONCE LA COUR D'APPEL, QUE CES CHEQUES, SIGNES PAR X..., LEQUEL A PORTE SUR CHACUN D'EUX UN MONTANT EN CHIFFRES ET EN LETTRES ET LES A REMIS EN REGLEMENT AU CASINO DE FORGES-LES-EAUX AIENT ETE ETABLIS SUR DES FORMULES MISES A SA DISPOSITION PAR CET ETABLISSEMENT ET QU'UN DES PREPOSES AIT COMPLETE LEURS MENTIONS NOTAMMENT QUANT A LA DATE ET A L'INDICATION DU BENEFICIAIRE ;
QU'IL N'IMPORTE NON PLUS QU'A CHACUN D'EUX FUT ADJOINT UN PAPILLON PORTANT QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE DRESSE PROTET SANS EN REFERER, NI QUE CE PROTET AIT ETE TARDIF ET DRESSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION ;
QU'EN EFFET, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES N'ETAIT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DES CHEQUES INCRIMINES, CHACUN D'EUX CONSERVANT LE CARACTERE D'UN CHEQUE AU SENS DE LA LOI, C'EST-A-DIRE D'UN INSTRUMENT DE PAYEMENT QUI REND EXIGIBLE A LA DATE DE SON EMISSION LA SOMME QUI Y FIGURE, SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER LES EFFETS ;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE ONT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.