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65-91866 Généré par l'IA

Highway Code Traffic Violation Sanction Applicability

Numéro de cause 65-91866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant was convicted and fined for a traffic violation after driving over a continuous line, contrary to Article R 5 of the Highway Code. The appellant contested the application of Article R 232, arguing the offense fell under Article R 233. The court rejected the appeal, reasoning that the established facts—driving over a continuous line—correctly triggered the sanctions provided by Article R 232, as its first paragraph applies to any person violating established traffic regulations, thereby upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 232 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE; Highway Code Traffic Violation Sanction Applicability: The appellant contested the application of Article R 232, arguing the offense fell under Article R 233. The court rejected the appeal, reasoning that the established facts—driving over a continuous line—correctly triggered the sanctions provided by Article R 232, as its first paragraph applies to any person violating established traffic regulations, thereby upholding the lower court's decision.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation application des lois peine de substitution sécurité de la circulation routière conduite malgré une incapacité amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 232 DU CODE DE LA ROUTE

The court applied this article as the correct basis for the conviction, finding the offense fell under its provisions.

ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE

The court referenced this article to establish the specific contravention (driving over a continuous line) that triggered the application of Article R 232.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 31 MARS 1965 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE. 6 JANVIER 1966. N° 91 866/65. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 5, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ;

AU MOTIF QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LA CONTRAVENTION RELEVEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ENTRE BIEN DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 232 ET NON PAS DE L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE ;

ALORS QUE LADITE CONTRAVENTION NE POUVAIT ENTRER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R 233-1° DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, EN CHEVAUCHANT AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE UNE LIGNE CONTINUE A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 232 DUDIT CODE ;

QU'EN EFFET, L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE DONT LE PREMIER ALINEA S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE AYANT CONTREVENU AUX SENS IMPOSES A LA CIRCULATION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.