Legislator Jurisprudence & Législation
64-92511 Généré par l'IA

Absence of Defendant at Appellate Hearing for Minor Offenses

Numéro de cause 64-92511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The defendant, convicted of property damage and fined, appealed on the ground that the appellate court wrongfully judged the case as contradictory despite their absence, relying only on representation by counsel who sought postponement. The High Court quashed the decision, reasoning that for offenses punishable by imprisonment under two years or a fine, a defendant cited before the appellate court cannot be validly judged in their absence unless they have expressly requested it via a letter to the presiding judge attached to the case file, a condition which was not established in this instance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Absence of Defendant at Appellate Hearing for Minor Offenses: The High Court quashed the decision, reasoning that for offenses punishable by imprisonment under two years or a fine, a defendant cited before the appellate court cannot be validly judged in their absence unless they have expressly requested it via a letter to the presiding judge attached to the case file, a condition which was not established in this instance.

Mots-clés

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contraventions jugement par défaut obligation de comparaître à l'audience emprisonnement action civile fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation annulled the judgment because the Court of Appeal violated this provision by convicting the defendant in absentia without the required explicit request.
ARTICLE 593 DU MEME CODE
Cited as a provision violated by the Court of Appeal's decision regarding the procedural integrity of the conviction.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as a provision violated by the Court of Appeal's decision regarding the procedural integrity of the conviction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation annulled the judgment because the Court of Appeal violated this provision by convicting the defendant in absentia without the required explicit request.

ARTICLE 593 DU MEME CODE

Cited as a provision violated by the Court of Appeal's decision regarding the procedural integrity of the conviction.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as a provision violated by the Court of Appeal's decision regarding the procedural integrity of the conviction.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMONDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNEE POUR BRIS DE CLOTURE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION POUR LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DECLARANT STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU A CONDAMNE CELUI-CI A UNE PEINE D'AMENDE POUR BRIS DE CLOTURE, POUR LE MOTIF QUE LEDIT PREVENU AURAIT ETE REPRESENTE PAR UN AVOUE QUI AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS DE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE OU TOUT AU MOINS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PROPRIETE DE LA CLOTURE, ALORS QU'A DEFAUT DE LETTRE DU PREVENU ADRESSEE AU PRESIDENT ET DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LA CAUSE NE POUVAIT ETRE CONTRADICTOIRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES NE PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LETTRE QUI DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... RAYMONDE QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE PRES LADITE COUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE ;

QU'AINSI, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES.