Legislator Jurisprudence & Législation
63-92556 Généré par l'IA

Pandering Conviction Upheld Despite Procedural Error in License Suspension Justification

Numéro de cause 63-92556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of pandering and sentenced to imprisonment, a fine, and various prohibitions including a three-year suspension of his driver's license, sought cassation primarily on the ground that the appellate court failed to cite the specific legal text for the license suspension and incorrectly found the use of an automobile in the commission of the offense. The court rejected the appeal, holding that while failing to cite the applicable text in the final ruling, as required by procedure, does not warrant cassation when the applied text is otherwise certain, the suspension of the driver's license was correctly based on the finding of a predicate offense under the relevant penal code article, making the argument regarding the non-use of a car irrelevant since the conviction itself authorized the penalty.

Regeste Legislator

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Article 335-1 du Code pénal, Article 485 du Code de procédure pénale, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Pandering Conviction Upheld Despite Procedural Error in License Suspension Justification: The court rejected the appeal, holding that while failing to cite the applicable text in the final ruling, as required by procedure, does not warrant cassation when the applied text is otherwise certain, the suspension of the driver's license was correctly based on the finding of a predicate offense under the relevant penal code article, making the argument regarding the non-use of a car irrelevant since the conviction itself authorized the penalty.

Mots-clés

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fixation erronée de la peine conduite malgré retrait du permis motifs de cassation sursis partiel à l'exécution de la peine infraction légère à la LCR emprisonnement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 335-1 du Code pénal

The Court implies this article is the basis for imposing the supplementary penalty of temporary suspension of the driving license, as the appellant was convicted of an offense covered by Article 334 of the Penal Code.

Article 485 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal, but the Court ruled that its omission in the operative part of the appealed decision is not a ground for cassation when the applicable text is certain.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in the grounds of appeal, but the rejection of the ground means this provision was not ultimately the basis for the final orders, other than by inclusion in the overall rejected ground.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, TROIS ANNEES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, AU MOTIF QUE LE PREVENU UTILISAIT HABITUELLEMENT UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR COMMETTRE LE DELIT RETENU A SA CHARGE OU POUR EN FACILITER L'EXECUTION ;

"ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET N'ENONCE PAS LE TEXTE DE LOI APPLIQUE A CET EGARD ;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NULLEMENT DU DOSSIER QUE LE PREVENU AIT UTILISE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR COMMETTRE LE DELIT QUI LUI EST IMPUTE" ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE, POUR SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OMISSION DE VISER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE LE TEXTE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION POUR PRONONCER LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

ALORS QUE COMME DANS L'ESPECE, IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE RELATIVEMENT AU TEXTE EN APPLICATION DUQUEL LADITE SUSPENSION A ETE PRONONCEE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RECONNU COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL EN RESULTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU MEME CODE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M FORTUNET