Legislator Jurisprudence & Législation
63-92582 Généré par l'IA

Attempted Theft Recidivism for Relegation

Numéro de cause 63-92582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for attempted theft and violation of a residency ban, which included a sentence of eight months imprisonment and relegation, arguing that prior convictions for attempted theft should not count as predicate offenses for legal recidivism because attempted crimes are distinct from completed crimes under the relevant penal code provisions concerning recidivism. The court rejected the appeal, reasoning that under the Penal Code, attempts at punishable offenses are legally considered as offenses themselves, thus granting them the same legal effect as completed offenses for the purpose of establishing recidivism for relegation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Attempted Theft Recidivism for Relegation: The court rejected the appeal, reasoning that under the Penal Code, attempts at punishable offenses are legally considered as offenses themselves, thus granting them the same legal effect as completed offenses for the purpose of establishing recidivism for relegation.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol délit manqué emprisonnement réitération d'infractions pénales expulsion pénale contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU CODE PENAL
This article, which equates punishable attempts to committed offenses, was used to justify the inclusion of prior convictions for attempted theft when assessing recidivism for relegation.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU CODE PENAL

This article, which equates punishable attempts to committed offenses, was used to justify the inclusion of prior convictions for attempted theft when assessing recidivism for relegation.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... AREZKI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR TENTATIVE DE VOL ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE DU DEMANDEUR EN RELEVANT TROIS CONDAMNATIONS PRECEDENTES POUR VOL DANS L'INTERVALLE PREVU PAR LA LOI ;

"ALORS QUE LA QUATRIEME CONDAMNATION QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRET ATTAQUE DE MEME QUE LA TROISIEME CONDAMNATION ONT ETE PRONONCEES POUR UNE TENTATIVE DE VOL ET QUE LA TENTATIVE NE PEUT ETRE ASSIMILEE AU VOL POUR CONSTITUER LA RECIDIVE" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR PRONONCER LA PEINE DE LA RELEGATION, D'AVOIR RETENU UNE CONDAMNATION POUR TENTATIVE DE VOL ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR TENTATIVES DE DELITS SPECIFIES A L'EGARD DESQUELS LA LOI DECLARE LA TENTATIVE PUNISSABLE, ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA RELEGATION, AU MEME TITRE QUE CELLES PRONONCEES POUR DELITS CONSOMMES, CONTRE LES AUTEURS MEMES DE CES FAITS ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, EN DISPOSANT QUE LES TENTATIVES DE DELITS, LORSQU'ELLES SONT PUNISSABLES, SONT CONSIDEREES COMME DELITS, LEUR CONFERE LES MEMES EFFETS LEGAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE