Prosecutor General's Appeal on Imposition of Demolition Deadline in Criminal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal by the Prosecutor General against a decision declaring inadmissible a request by the public construction authority to impose a deadline under penalty for the demolition ordered in a definitive criminal judgment which had condemned an individual for building without a permit but had not, on its own initiative or upon specific request from the Public Ministry acting on behalf of the administration, included a deadline under penalty as provided for in the urban planning code. The Court reasoned that a court cannot grant a deadline under penalty, as required by the urban planning code, unless the substantial formality of being seized of specific requests from the Public Ministry, made at the administration's request, has been fulfilled; therefore, the original judgment's silence on this matter was not a mere material error correctable by interpretation, rendering the subsequent administrative request for such an addition procedurally inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME; Prosecutor General's Appeal on Imposition of Demolition Deadline in Criminal Judgment: The Court reasoned that a court cannot grant a deadline under penalty, as required by the urban planning code, unless the substantial formality of being seized of specific requests from the Public Ministry, made at the administration's request, has been fulfilled; therefore, the original judgment's silence on this matter was not a mere material error correctable by interpretation, rendering the subsequent administrative request for such an addition procedurally inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE A LA DAME X... POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DEVENU DEFINITIF LA DAME X... A ETE CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 30000 ANCIENS FRANCS POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE LE MEME JUGEMENT A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, MAIS N'A PAS FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME PREVOYANT LA POSSIBILITE DE L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE ;
QUE NI LE JUGEMENT NI LES PIECES PRODUITES NE FONT ETAT DE REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC SUR CE POINT, PRISES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE PAR VOIE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 ;
QU'EN EFFET, UN TRIBUNAL QUI N'EST PAS SAISI DES REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC PRISES A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS OCTROYER UN DELAI SOUS ASTREINTE, LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE ;
QUE SON SILENCE SUR CE POINT N'EST PAS LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ET NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR VOIE D'INTERPRETATION ;
QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON