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64-92985 Généré par l'IA

Indecent Assault Conviction and Unauthorized Accessory Penalty of Civic Degradation

Numéro de cause 64-92985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed a decision from the Court of Assizes which, following a conviction for indecent assault against minors resulting in a four-year principal sentence, additionally imposed ten years of civic degradation. The Court reasoned that civic degradation, under the relevant penal code articles, is a penalty that automatically follows any criminal conviction as an accessory penalty, but is not otherwise provided by law to be imposed as an accessory penalty alongside a principal sentence that is merely correctional (as opposed to criminal, which civic degradation automatically follows). Consequently, the imposition of civic degradation in this instance was deemed an unauthorized penalty, leading to the quashing and annulment of that specific portion of the judgment in the interest of the law and the convicted person.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Indecent Assault Conviction and Unauthorized Accessory Penalty of Civic Degradation: The Court reasoned that civic degradation, under the relevant penal code articles, is a penalty that automatically follows any criminal conviction as an accessory penalty, but is not otherwise provided by law to be imposed as an accessory penalty alongside a principal sentence that is merely correctional (as opposed to criminal, which civic degradation automatically follows). Consequently, the imposition of civic degradation in this instance was deemed an unauthorized penalty, leading to the quashing and annulment of that specific portion of the judgment in the interest of the law and the convicted person.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction pénale examen en cassation voies de fait infraction sexuelle infractions contre l'autorité publique droit disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to confirm the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
93-84906
Cassation on Aggravated Indecent Assault Conviction and Civil Damages Award
70-91806
Appeal Concerning Indecency Conviction and Sentencing Majority
90-83465
Appellant Convicted for Indecent Assault Against Minor Upheld by Cassation Court
11-80582
Aggravated Sexual Assault Conviction Quashed Due to Improper In Camera Appellate Hearing
93-81629
Aggravated Indecent Assault Sentencing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 28 ET 34 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE

These articles were cited as the basis for the quashing of the conviction to civic degradation because the penalty was not provided by law in this context.

ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to confirm the admissibility of the appeal.

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Texte complet

CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... (IRENEE) LA CONDAMNATION A LA PEINE DE LA DEGRADATION CIVIQUE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 DE CE MEME MOIS ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA RECEVABILITE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE ET QU'IL EST RECEVABLE ;

AU FOND ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 34 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, ENVISAGEE COMME PEINE ACCESSOIRE, LA DEGRADATION CIVIQUE DECOULE DE PLEIN DROIT DE TOUTE CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE, AINSI QU'EN DECIDE L'ARTICLE 28 DU CODE PENAL, ET QUE LES JUGES N'ONT PAS A EN FAIRE MENTION DANS L'ARRET ;

ATTENDU QU'EN AUCUN AUTRE CAS, LA LOI NE PREVOIT QUE LA DEGRADATION CIVIQUE PUISSE ETRE ENCOURUE ACCESSOIREMENT A LA PEINE PRINCIPALE ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 MARS 1964, LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON A CONDAMNE X... IRENEE, RECONNU COUPABLE, AVEC CIRCONSTANCES ATTENUANTES, D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE DEUX DE SES FILLES, L'UNE ETANT MINEURE DE QUINZE ANS, L'AUTRE AGEE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE, A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET, EN OUTRE, A 10 ANNEES DE DEGRADATION CIVIQUE A COMPTER DU JOUR OU IL AURA SUBI SA PEINE. ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LA PEINE DE LA DEGRADATION CIVIQUE ACCESSOIREMENT A UNE PEINE PRINCIPALE QUI N'ETAIT QUE CORRECTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE UNE PENALITE NON PREVUE PAR LA LOI ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE ET PAR VOIE DE SIMPLE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON DU 10 MARS 1964 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A LA DEGRADATION CIVIQUE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.