Court of Cassation Quashes Inadmissibility Ruling on Procedural Discrepancy in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation that had declared a civil party's appeal against a dismissal order inadmissible because the appeal document mentioned fraud while the original complaint concerned breach of trust. The Court reasoned that Article 186 of the Code of Criminal Procedure only requires the appeal declaration to adequately identify the prosecution and the contested order, and that a discrepancy in the penal classification, while an error, did not create ambiguity regarding the procedure or the decision being challenged, meaning the Chamber of Accusation was wrongly deemed not validly seized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 186 du code de procédure pénale, Article 575 du code de procédure pénale; Court of Cassation Quashes Inadmissibility Ruling on Procedural Discrepancy in Appeal: The Court reasoned that Article 186 of the Code of Criminal Procedure only requires the appeal declaration to adequately identify the prosecution and the contested order, and that a discrepancy in the penal classification, while an error, did not create ambiguity regarding the procedure or the decision being challenged, meaning the Chamber of Accusation was wrongly deemed not validly seized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which authorizes the civil party to appeal decisions of non-lieu, was used to establish that the appeal was admissible despite the discrepancy in the legal qualification of the offense.
The decision states that the civil party is entitled to appeal to the Court of Cassation based on this article because an unwarranted inadmissibility decision was made.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR ESCROQUERIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 DU CODE PENAL, 85, 175, 177, 185, 186, 191 ET SUIVANTS, 198, 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 D LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE, PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE SA PLAINTE ORIGINAIRE CONCERNAIT UNE ESCROQUERIE TANDIS QUE L'ACTE D'APPEL CONTENAIT MENTION DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EN SORTE QUE LA JURIDICTION D'APPEL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE ;
ALORS QUE LA MENTION DE DELIT DANS L'ACTE D'APPEL N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE ;
QUE LA DATE DE L'ORDONNANCE, RENDUE SUR UNE POURSUITE UNIQUE, ET LA QUALITE DES PARTIES ETANT SPECIFIEE, UNE ERREUR MATERIELLE PORTANT SUR UNE QUALIFICATION SURABONDANTE NE POUVAIT PARALYSER LE JEU D'UNE VOIE DE RECOURS ;
QU'ENFIN LE MOYEN A ETE IRREGULIEREMENT SOULEVE D'OFFICE, LE PROCUREUR GENERAL COMME LE PREVENU AYANT CONCLU EUX-MEMES A LA RECEVABILITE ET PORTE LA DISCUSSION SUR LE FOND ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FAIRE APPEL DES ORDONNANCES DE NON-LIEU, NE SOUMET L'EXERCICE DE CE RECOURS QU'A LA SEULE FORMALITE D'UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, DANS LE DELAI QU'IL DETERMINE ;
QUE LA LOI N'EXIGE PAS, POUR LA VALIDITE DE L'APPEL, QUE LA DECLARATION COMPORTE L'ENONCE DES QUALIFICATIONS PENALES VISEES DANS LA PLAINTE OU DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE CONTIENNE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR IDENTIFIER SANS AMBIGUITE LA POURSUITE DONT S'AGIT ET LA DECISION ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE CONTRE X..., POUR ESCROQUERIE, UNE INSTRUCTION A ETE OUVERTE DU CHEF DE CE DELIT, ET QU'ELLE A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR M SEVE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LA SEINE ET SIGNIFIEE LE 18 DU MEME MOIS A LA PARTIE CIVILE ;
QU'IL APPERT DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES D'APPEL FIGURANT AU DOSSIER QUE, LE 21 NOVEMBRE 1963, IL A ETE SOUSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA SEINE UNE DECLARATION D'APPEL, AU NOM DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE VISANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963, RENDUE PAR M SEVE, JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL, DANS UNE PROCEDURE INSTRUITE CONTRE LE NOMME X..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QUE L'ERREUR COMMISE DANS L'ENONCE DE LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS NE LAISSAIT CEPENDANT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE TANT DE LA PROCEDURE QUE DE L'ORDONNANCE QUI EN AVAIT ETE L'ABOUTISSEMENT ET CONTRE LAQUELLE LA PARTIE APPELANTE AVAIT ENTENDU EXERCER SON RECOURS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT PAS EXACTEMENT VISE L'INFRACTION POURSUIVIE ET QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SE TROUVAIT PAS VALABLEMENT SAISIE, L'ARRET ATTAQUE A OPPOSE A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON PREVUE PAR LA LOI ;
QUE LADITE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A S'EN FAIRE GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE SON POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MARS 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU JUGE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET VIDART.