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64-92394 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Murder Conviction Due to Untested Interpreter's Oath

Numéro de cause 64-92394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused were convicted of aggravated murder and qualified theft by the Court of Assizes, which sentenced them to life imprisonment; on appeal, the Supreme Court quashed the verdict because the official interpreter in Arabic assisted the proceedings without the record explicitly demonstrating that the interpreter had taken the mandatory oath required by the procedural code for interpreters, finding that simply stating the interpreter was "official" was insufficient to prove compliance with the imperative legal prescription concerning the administration of the oath.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 344 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Supreme Court Quashes Murder Conviction Due to Untested Interpreter's Oath: The accused were convicted of aggravated murder and qualified theft by the Court of Assizes, which sentenced them to life imprisonment; on appeal, the Supreme Court quashed the verdict because the official interpreter in Arabic assisted the proceedings without the record explicitly demonstrating that the interpreter had taken the mandatory oath required by the procedural code for interpreters, finding that simply stating the interpreter was "official" was insufficient to prove compliance with the imperative legal prescription concerning the administration of the oath.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat peine privative de liberté à vie exécution des peines présomption d'innocence interprétation des lois témoin à charge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 344 du Code de procédure pénale
The ruling is based on the imperative prescription of this article concerning the interpreter's oath not being observed.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for cassation concerning the nullity of the proceedings due to failure to observe mandatory legal provisions.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited in the grounds for cassation regarding the violation of fundamental rights and lack of legal basis.
Généré par l'IA
87-82776
Supreme Court Overturns Conviction Due to Unsworn Interpreter in Record
65-91529
Homicide Conviction Quashed Over Unsworn Witness Testimony
21-82143
Aggravated Assault Conviction Overturned Due to Unsworn Interpreter
79-92165
Supreme Court Quashes Conviction Due to Unsworn Testimony of Relatives
87-82883
Extradition Decision Quashed Due to Unsworn Interpreter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 344 du Code de procédure pénale

The ruling is based on the imperative prescription of this article concerning the interpreter's oath not being observed.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for cassation concerning the nullity of the proceedings due to failure to observe mandatory legal provisions.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in the grounds for cassation regarding the violation of fundamental rights and lack of legal basis.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (BELAID) ;

2° Y... (RABAH) ;

3° Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 JUILLET 1964 QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CONCOMITANTS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN FAVEUR DE X... ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET SOULEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE Y... ET DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY ET LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ONT EU LIEU AVEC L'ASSISTANCE DE M A... INTERPRETE OFFICIEL EN LANGUE ARABE SANS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DE CET INTERPRETE SOIT CONSTATEE ET ALORS QUE LA QUALITE D'INTERPRETE OFFICIEL QUI N'EST DEFINIE PAR AUCUN TEXTE NE SAURAIT ETABLIR QU'IL AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI POUR LES INTERPRETES ;

VU L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE DANS SON PREMIER ALINEA : DANS LE CAS OU L'ACCUSE, LES TEMOINS OU L'UN D'EUX, NE PARLENT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT NOMME D'OFFICE UN INTERPRETE, AGE DE VINGT ET UN ANS OU MOINS, ET LUI FAIT PRETER SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES ACCUSES ONT COMPARU AVEC L'ASSISTANCE DE M A..., INTERPRETE OFFICIEL EN LANGUE ARABE ET QUE CELUI-CI A PRETE SON CONCOURS CHAQUE FOIS QU'IL A ETE UTILE AU COURS DE L'AUDIENCE ;

MAIS ATTENDU QUE CES MENTIONS SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 344 PRECITE ONT ETE OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE LE SERMENT DE L'INTERPRETE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 10 JUILLET 1964, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.