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64-91675 Généré par l'IA

Civil Parties v. Court of Appeal Chamber

Numéro de cause 64-91675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a judgment from the Court of Appeal chamber, which upheld a lower court's refusal to initiate an investigation. The Supreme Court quashed the decision because the judgment failed to explicitly state that the procedural requirement of a counselor's formal report being read during the hearing before the chamber had been fulfilled, deeming this omission a violation of substantive procedural law that rendered the decision legally void.

Regeste Legislator

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Civil Parties v. Court of Appeal Chamber: The Supreme Court quashed the decision because the judgment failed to explicitly state that the procedural requirement of a counselor's formal report being read during the hearing before the chamber had been fulfilled, deeming this omission a violation of substantive procedural law that rendered the decision legally void.

Mots-clés

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audition des parties jugement civil violations des règles de procédure conditions matérielles arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable
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02-86593
Civil Party Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation Against Instruction Chamber Decision
02-82664
Civil Party v. Court of Appeal Instruction Chamber (Procedural Fairness in Witness Hearing)
01-82428
Civil Party Appeal of Instruction Chamber Decision on Violation of Professional Secrecy Deemed Inadmissible
04-85603
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Defects in Contesting Non-Appealable Decision
02-81307
Civil Parties v. Instruction Chamber: Inadmissible Complaint and Nullity of Procedural Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 199, ALINEA 2, ET 216, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in the first ground for cassation, which the court implicitly sustained by quashing the decision due to the failure to report the advisor's statement.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 29 AVRIL 1964 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS D'INFORMER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, ET 216, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER DANS SON RAPPORT ;

QUE L'ARTICLE 216 PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ;

ATTENDU QUE LA FORMALITE DONT S'AGIT EST EXIGEE EN TERMES ABSOLUS PAR LA LOI ET QU'ELLE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ;

QUE SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE REMPLIE, NE SATISFAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE ET FONDEE A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 AVRIL 1964, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO.