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63-92176 Généré par l'IA

Appellant v. State on Procedural Publicity in Abortion Case Judgments

Numéro de cause 63-92176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant convicted for abortion contended that the Court of Appeal decision was void because, after holding the deliberation in closed session, the court only restored public access at the moment of pronouncing the judgment, allegedly violating procedural rules requiring public hearings after the debate concludes. The High Court rejected the appeal, reasoning that in correctional matters, the "debate" is not irrevocably fixed until the judgment is pronounced, and since the decision was rendered in a publicly restored session, the legal requirements regarding publicity were satisfied.

Regeste Legislator

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Art. 512 du code de procédure pénale, Art. 400 du code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appellant v. State on Procedural Publicity in Abortion Case Judgments: The High Court rejected the appeal, reasoning that in correctional matters, the "debate" is not irrevocably fixed until the judgment is pronounced, and since the decision was rendered in a publicly restored session, the legal requirements regarding publicity were satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
avortement erreur judiciaire condition de recevabilité publicité de la procédure demande d'interprétation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Art. 512 du code de procédure pénale
Cited within the grounds of the appeal regarding the procedure for closing debates, although the appeal was ultimately rejected.
Art. 400 du code de procédure pénale
Cited within the grounds of the appeal regarding the procedure for closing debates, although the appeal was ultimately rejected.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited within the grounds of the appeal regarding the procedure for closing debates, although the appeal was ultimately rejected.
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95-81569
Appellant v. State (Procedural Deliberation Requirements)
05-82281
Appellant v. State (Rape Conviction Appeal)
00-82947
Appellant v. State on Grounds of Trial Publicity and Orality Violation
91-84346
Appellant v. State on Procedural Requirements for Deliberation Record
98-81620
Appellant v. State: Procedural Irregularities in Sentencing Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 512 du code de procédure pénale

Cited within the grounds of the appeal regarding the procedure for closing debates, although the appeal was ultimately rejected.

Art. 400 du code de procédure pénale

Cited within the grounds of the appeal regarding the procedure for closing debates, although the appeal was ultimately rejected.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited within the grounds of the appeal regarding the procedure for closing debates, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 JUILLET 1963, QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR, AYANT DECIDE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS, N'A RETABLI LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE QU'AU MOMENT DU PRONONCE DE SON ARRET ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE MAINTENU QUE POUR LE TEMPS DES DEBATS ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DEBATS CESSENT LORS DE LA MISE EN DELIBERE ;

"QUE FAUTE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE DES CE MOMENT LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE, LES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR COMPORTENT UNE NULLITE ESSENTIELLE ENTRAINANT CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET EN PARTICULIER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE HUIS CLOS POUR LA DUREE DES DEBATS ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ELLE A RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA PUBLICITE AYANT ETE PREALABLEMENT RETABLIE ;

ATTENDU QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE IL N'EXISTE PAS DE CLOTURE DES DEBATS QUE LE DERNIER ETAT DES DEBATS N'EST IRREVOCABLEMENT FIXE QUE PAR LE PRONONCE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ;

QUE DES LORS EN CONSTATANT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN AUDIENCE REDEVENUE PUBLIQUE IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI CONCERNANT LES REGLES DE LA PUBLICITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE