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JURITEXT000007053630 Généré par l'IA

Police Court Jurisdiction Over Labor Law Violation

Numéro de cause JURITEXT000007053630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a summary police court judgment that fined an employer 5 francs for violating a labor law regarding Saturday work, based on the prosecution's argument that the lower court lacked jurisdiction. The Court reasoned that since the relevant labor article prescribed a fine ranging from 5 to 100 francs, the potential maximum fine exceeded the 15-franc limit established for summary police courts under the Code of Criminal Procedure, thereby removing the case from that court's competence.

Regeste Legislator

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Art. 1er du Code pénal, Art. 137 et 138 du Code d'instruction criminelle, Art. 165 du livre II du Code du Travail; Police Court Jurisdiction Over Labor Law Violation: The Court reasoned that since the relevant labor article prescribed a fine ranging from 5 to 100 francs, the potential maximum fine exceeded the 15-franc limit established for summary police courts under the Code of Criminal Procedure, thereby removing the case from that court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de compétence clause générale de police infractions contre la paix publique nature de l'infraction droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1er du Code pénal
Cited in relation to the determination of the nature of the offense (délit) which affects jurisdiction.
Art. 137 et 138 du Code d'instruction criminelle
Cited as they define the limits of the jurisdiction of the police court based on the penalty.
Art. 165 du livre II du Code du Travail
Cited to establish that the maximum penalty for the offense exceeded the jurisdiction of the police court.
Généré par l'IA
98-84570
Violation of Specific Labor Regulation vs. General Penalty Provision in Penal Code
91-81119
Minister of Labor Jurisdiction over On-Duty Offenses
92-86082
Supreme Court Quashes Labor Code Conviction Over Private Property Guard Employment Status and Pay Slip Offense Grading
99-86181
Police Court Judgment Quashed for Insufficient Specification of Regulations Violated
89-85913
Supreme Court Overturns Multiple Fines in Clandestine Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1er du Code pénal

Cited in relation to the determination of the nature of the offense (délit) which affects jurisdiction.

Art. 137 et 138 du Code d'instruction criminelle

Cited as they define the limits of the jurisdiction of the police court based on the penalty.

Art. 165 du livre II du Code du Travail

Cited to establish that the maximum penalty for the offense exceeded the jurisdiction of the police court.

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Texte complet

CASSATION, sur le pourvoi formé par le Ministère public près le tribunal de simple police d'Oran, d'un jugement de ce tribunal en date du 3 janvier 1938, qui a condamné Guiet (Louis) à 5 francs d'amende pour infractions à l'article 6 du livre II du Code du Travail. Loi du 21 juin 1936.

LA COUR,

Sur le rapport de Monsieur le conseiller Capillery et les conclusions de Monsieur l'avocat général Carrive ;

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1er du Code pénal, 137 et 138 du Code d'instruction criminelle, 165 du livre II du Code du Travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que le juge de simple police s'est déclaré compétent, alors que les infractions relevées contre le prévenu échappaient à sa juridiction ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er du Code pénal, l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et que les articles 137 et 138 du Code d'instruction criminelle ne défèrent aux tribunaux de simple police que les faits donnant lieu soit à une amende de 15 francs ou au-dessous, soit à un emprisonnement de cinq jours ou au-dessous ;

Attendu que Guiet était poursuivi pour avoir contrevenu à l'article 6 du livre II du Code du Travail, en faisant travailler, le samedi 11 septembre 1937, plusieurs de ses employés ;

Attendu que l'article 165 du livre II du Code du Travail stipule que "tout chef d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 6 à 8 sera puni d'une amende de 5 à 100 francs" ; que, dès lors, le maximum de l'amende encourue excédant le taux des peines que le juge de simple police est autorisé à prononcer, les infractions dont il était saisi échappaient à sa juridiction ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de simple police a violé les textes visés au moyen ;

CASSE.