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63-18000 Généré par l'IA

High Court Overturns Conspiracy Convictions Due to Improper Single Jury Question on Multiple Distinct Forgery Acts

Numéro de cause 63-18000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court overturned convictions for conspiracy against state authority, forgery of public treasury instruments, and forgery of administrative documents against two individuals, as the lower court erred by submitting a single question to the jury regarding multiple distinct acts of using counterfeit treasury instruments that occurred on different, specified dates in 1961 and 1962. The court reasoned that under procedural rules, the court of state security must be questioned separately on each distinct criminal act, and since the usage of forged treasury bonds on separate dates constituted distinct crimes, a single question violated the rights of the defense and lacked a proper legal basis.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; High Court Overturns Conspiracy Convictions Due to Improper Single Jury Question on Multiple Distinct Forgery Acts: The court reasoned that under procedural rules, the court of state security must be questioned separately on each distinct criminal act, and since the usage of forged treasury bonds on separate dates constituted distinct crimes, a single question violated the rights of the defense and lacked a proper legal basis.

Mots-clés

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faux matériel dans les titres trahison du pays séquestre de moyens de preuve induction de la justice en erreur pourvoi extraordinaire en nullité erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is cited as the basis for the ground on which the appeal was accepted (lack of proper questioning for distinct offenses).
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is cited as part of the legal basis relating to procedural violations regarding the necessary questioning in criminal proceedings.
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17-82034
Supreme Court on Double Jeopardy in Treasury Fraud and Forgery Case
98-84652
Forgery Conviction Overturned Due to Insufficient Reasoning on Personal Participation
23-86425
Supreme Court Partially Quashes Fraud Convictions Over Mischaracterization of False Statements
10-81987
Supreme Court Overturns Conviction Due to Procedural Violations and Jurisdictional Overreach
99-83359
Forgery Conviction and Retroactive Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is cited as the basis for the ground on which the appeal was accepted (lack of proper questioning for distinct offenses).

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is cited as part of the legal basis relating to procedural violations regarding the necessary questioning in criminal proceedings.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CHACUN A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 139 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS, 148 DU MEME CODE, DES ARTICLES 37 ET 42 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE UNE SEULE QUESTION CONCERNANT LES DIFFERENTS FAITS D'USAGE D'EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC FALSIFIES OU CONTREFAITS;

"ALORS QUE DANS LE CAS DE PLURALITE D'USAGES, IL EST OBLIGATOIRE DE POSER UNE QUESTION POUR CHACUN DE CES FAITS;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DOIT ETRE INTERROGEE PAR QUESTION SEPAREE SUR CHAQUE FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION DISTINCTE;

ATTENDU QUE L'ACCUSATION PORTEE ET RETENUE CONTRE X... ET Y... INDEPENDAMMENT DE FAITS DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, S'APPLIQUAIT A L'USAGE DE FAUX BONS DU TRESOR COMMIS DANS LE COURANT DES ANNEES 1961 ET 1962 ET SPECIALEMENT AINSI QUE LE PRECISENT LES CITATIONS, LE 14 ET LE 16 AOUT 1962;

ATTENDU QUE DE TELS FAITS, ACCOMPLIS A DES DATES DIFFERENTES ET DETERMINEES CONSTITUAIENT DES CRIMES DISTINCTS ET QUE DES LORS LES JUGES DEVAIENT ETRE INTERROGES PAR DES QUESTIONS SEPAREES SUR CHACUN D'EUX;

QUE NEANMOINS UNE QUESTION UNIQUE A ETE POSEE POUR CHAQUE DEMANDEUR;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER