Liquidator's Claim for Reimbursement Against Main Contractor Based on Conflicting Telexes Regarding Supporting Documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., huissier syndic, demeurant à Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), rue du Docteur Robert, syndic de la liquidation des biens de la société Mt Diffusion, dont le siège est à Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Auxiliaire d'entreprise (SAE), dont le siège est à Paris (16e), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Coutard, avocat de la SAE, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1988), que la Société auxiliaire d'entreprise (la société SAE) a conclu, le 7 mars 1982 avec le ministère de la santé d'Arabie Saoudite un marché portant sur la réalisation complète de deux hopitaux ; que pour la fourniture du mobilier, la société SAE a retenu l'offre d'une entreprise saoudienne, laquelle a ensuite formé avec une autre entreprise un groupement dénommé Ompan de Jazira (OAJ) ; qu'à la demande de ce groupement, la société MT Diffusion (la société MTD) s'est occupée, en qualité d'assistant technique, de l'organisation de deux expositions de meubles présentés pour agrément aux autorités saoudiennes ; qu'après la mise en réglement judiciaire de la société MTD, ultérieurement converti en liquidation des biens, celle-ci et son syndic, soutenant que la société SAE s'était engagée, par télex du 14 juillet 1984, auquel était joint la copie rédigée en anglais d'un télex expédié le même jour au groupement OAJ, à lui rembourser le montant des frais exposés pour obtenir l'approbation des autorités saoudiennes, l'ont assignée en paiement de ces sommes ; que la cour d'appel a débouté la société MTD de sa demande et a déclaré résolu, à ses torts, "l'engagement souscrit le 4 juillet 1984" par la société SAE ;

Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société MTD fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un engagement clair ne s'interprète pas mais s'applique, d'où il suit que, en présence des termes du télex en

français adressé à la société MTD, affirmant la conformité de l'accord tel que libellé en français aux termes du télex en anglais dont la copie était jointe, la cour d'appel n'a pu sans dénaturer le premier de ces documents en violation de l'article 1134 du Code civil, décider qu'il résultait du télex en anglais que la perfection de l'accord était subordonnée à la présentation de "justificatifs"

et non de la "facture détaillée" prévue par le télex en français, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que l'engagement de la société SAE était soumis à la production "d'une facture détaillée", que la société MTD a établi une facture ventilant les différents postes de sa demande mais ne produit pas les justificatifs de l'engagement des frais que la société SAE s'était obligée à lui rembourser et décide que le contrat est résolu aux torts de la société MTD, faute de production de ces justificatifs, a statué en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par voie d'interprétation des termes des télex litigieux, que leur rapprochement rendait nécessaire, que l'exécution de l'obligation de la société SAE était subordonnée à la production de pièces justificatives par la société MTD, et ayant constaté que celle-ci n'avait pas satisfait à cette exigence, la cour d'appel a souverainement considéré que la carence de la société MTD justifiait la rupture du contrat conclu par les parties ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., ès qualités, envers la SAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.