Appellants' Electoral Roll Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court's decision to strike their names from an electoral roll for a specific municipality, arguing they maintained their domicile there by operating a farm and frequently returning to it, despite the wife working elsewhere. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court, within its sovereign power of assessment, was justified in finding that the appellants were only listed for direct local contributions in the relevant year, maintained their principal family residence in a different municipality where one spouse returned nearly every evening, thus legally justifying their removal from the challenged list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellants' Electoral Roll Challenge Upheld: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court, within its sovereign power of assessment, was justified in finding that the appellants were only listed for direct local contributions in the relevant year, maintained their principal family residence in a different municipality where one spouse returned nearly every evening, thus legally justifying their removal from the challenged list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Michel H...,
2°) Mme Gisèlle E..., épouse H..., demeurant tous deux ... à Tulle (Corrèze),
en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de :
1°) M. Jean-Louis G..., demeurant ... à Tulle (Corrèze),
2°) M. Yves D..., demeurant à Leyssac, à Gumont (Corrèze),
3°) M. Guy F..., demeurant au Bourg, à Gumont (Corrèze),
4°) M. Marce Y..., demeurant à La Vedrenne, à Gumont (Corrèze),
5°) Mme Nadine Z..., épouse B..., demeurant à Graffeuille, à Gumont (Corrèze),
6°) M. Lucien X..., demeurant à L'Hyvernerie, à Gumont (Corrèze),
7°) M. Maurice A..., demeurant au Bourg, à Gumont (Corrèze),
8°) M. Georges C..., demeurant à la Vedrenne, à Gumont (Corrèze),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. H... et son épouse née Gisèle E... font grief au jugement attaqué de les avoir, sur le recours de huit électeurs inscrits sur la liste de Gumont, radiés de cette liste, alors qu'ils ont leur domicile dans cette commune où M. H... exploite une ferme et où sa femme, qui travaille à Tulle, le rejoint chaque fin de semaine et pendant les congés ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui retient, par une appréciation souveraine, que les intéressés figurent au rôle des contributions directes communales seulement pour 1989, qu'ils sont domiciliés à Tulle où ils ont leur résidence familiale et où M. H... rentre presque chaque soir, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.