Employer Appeal Against Astreinte Penalty Rejected on Procedural and Calculation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to overturn a lower court order that imposed a penalty payment (astreinte) on the grounds that the signed order failed to comply with procedural rules requiring mention of the president's absence, and that the calculation of the penalty, which was treated as a global sum multiplied by days of delay, lacked legal basis. The high court rejected the appeal, finding that the notation "P. le président" on the order sufficiently implied the president's impediment, validating the signature by another council member, and holding that the lower court acted within its sovereign power by reasonably calculating and liquidating the penalty based on the payment dates of the sums owed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 456 du nouveau Code de procédure civile, article 8 de la loi du 5 juillet 1972; Employer Appeal Against Astreinte Penalty Rejected on Procedural and Calculation Grounds: The high court rejected the appeal, finding that the notation "P. le président" on the order sufficiently implied the president's impediment, validating the signature by another council member, and holding that the lower court acted within its sovereign power by reasonably calculating and liquidating the penalty based on the payment dates of the sums owed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the signature procedure by rejecting the argument that the order did not meet the requirements of this article.
The court confirmed that the judges legally justified their decision regarding the assessment and liquidation of the penalty (astreinte) under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des vedettes du Val de Seine (SEVVS), dont le siège social est ... à Saint-Mammes (Seine-et-Marne),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, au profit de Mme Gisèle A..., demeurant ... à Verneuil-L'Etang (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la SEVVS, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que la Société des Vedettes du Val de Seine fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 31 août 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'astreinte, alors que l'ordonnance qui a été signée par le conseiller n'ayant pas présidé aux débats et au délibéré et qui ne mentionne pas dans la minute l'empêchement du président ne satisfait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention "P. le président" apposée sur l'ordonnance implique que le président a été empêché et qu'ainsi, le conseiller prud'hommes qui faisait partie de la formation qui a rendu l'ordonnance a pu valablement signer la minute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que lors de la liquidation, il appartient au juge de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire en tenant compte de la gravité de la faute du débiteur ; qu'en décidant dès lors que l'astreinte pouvait être considérée comme "un forfait pour le montant global de la somme allouée par le conseil de prud'hommes" et, en multipliant le quantum de l'astreinte
par le nombre de jours de retard, réajusté en fonction des règlements successifs intervenus, le juge des référés prud'homal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause que les juges ont prononcé la liquidation de l'astreinte et l'ont liquidée en fonction des dates des versements des sommes par la partie condamnée, qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;