Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the judicial list of experts maintained by a specified court of appeal, but the general assembly of that court rejected the application, leading the applicant to appeal this decision, arguing that the assembly failed to properly consider their professional qualifications. The high court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed by Court of Cassation: The high court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision, rejecting the appeal.
This article deals with the imposition of costs on the unsuccessful party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours présenté par M. Chikh X..., demeurant ... du Gard (Gard),
en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nimes,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les grief présenté :
Attendu que M. Chikh X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.