Elector Challenge Based on Domicile Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo third-party electors appealed a lower court's decision which dismissed their challenge seeking the removal of an individual from the municipal electoral roll, arguing the person lacked domicile or taxpayer status in the commune. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge, through an unreviewable assessment of the evidence, correctly found that the challenged elector had resided in the commune for two years, thereby satisfying the domicile requirements for registration as stipulated in the relevant electoral code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11-1 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge Based on Domicile Dismissed: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge, through an unreviewable assessment of the evidence, correctly found that the challenged elector had resided in the commune for two years, thereby satisfying the domicile requirements for registration as stipulated in the relevant electoral code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for upholding the lower court's finding that the voter met the registration conditions.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Claude Inchauspe,
2°/ M. Arnaud Idiart,
domiciliés tous deux à Lasse (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de M. Arnaud Labarry, demeurant à Bidard (Pyrénées-Atlantiques),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. Jean-Claude Inchauspe et Arnaud Idiart, tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de M. Arnaud Labarry de la liste électorale de la commune de Lasse, alors que cet électeur ne serait ni domicilié ni contribuable dans cette commune ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine, qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur habitait depuis deux ans à Lasse, le tribunal d'instance a, à bon droit, retenu qu'il remplissait ainsi les conditions prévues à l'article L. 11-1 du Code électoral pour être inscrit dans cette commune ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre