Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-10182 Généré par l'IA

Co-Owners' Association v. Defendant Regarding Building Defects

Numéro de cause 89-10182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The co-owners' association of a residence appealed a decision concerning building defects, alleging error in the lower court's finding. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly determined, based on the evidence, specifically a mere notice of claim to a warranty insurer by one defendant, that there was no unequivocal admission of liability regarding the defects by that party, thus legally justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Co-Owners' Association v. Defendant Regarding Building Defects: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly determined, based on the evidence, specifically a mere notice of claim to a warranty insurer by one defendant, that there was no unequivocal admission of liability regarding the defects by that party, thus legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'institution d'assurance association association de locataires décisions d’associations d’entreprises propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-19318
Co-Owners' Association v. Property Owner and Contractors Regarding Building Defects
94-12063
Co-owners' Association v. Developer and Insurer (Construction Defects)
95-10581
Applicant v. Co-owners' Association on Building Liability
17-24789, 17-25683, 17-50051
Co-ownership Association Litigation Authorization and Damages for Delay in Construction Defect Repairs
79-12508
Co-ownership Association v. Architect: Improper Introduction of Third Party on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Galoubet 1", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "LE GALOUBET 1", dont le siège est à Cavaillon (Vaucluse), rue Joseph Ferri,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

1°/ de la Société centrale immobilière de construction de la Méditerranée, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., Parc du Roy d'Espagne,

2°/ de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, société anonyme, dont le siège social est à Paris, (15e), 4, place Raoul Dautry,

3°/ de la société entreprise MONIER, société anonyme, dont le siège social est à Cavaillon (Vaucluse), avenue de Verdun,

4°/ de Monsieur Bernard de Z..., demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme entreprise MONIER,

5°/ des souscripteurs du LLOYD'S, de Londres, pris en la personne de leur mandataire général, Monsieur Bernard de X..., demeurant à Paris (8e), ...,

6°/ de la compagnie d'assurances LLOYD'S, de Londres, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

7°/ de Monsieur Marc Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet-Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Galoubet 1", de Me Cossa, avocat de la Société centrale immobilière de construction de la Méditerranée et de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société entreprise Monier, de M. de Saint-Rapt, ès qualités, des souscripteurs du Lloyd's de Londres et de la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que de la seule pièce figurant au dossier, selon laquelle la SCICM aurait effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur de garantie decennale, le STAC, il ne ressortait pas que la SCICM eût entendu reconnaître de façon non équivoque sa responsabilité dans les désordres, dont l'étendue exacte n'était pas décrite, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Galoubet 1", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.