Spousal Compensatory Allowance Claim After Final Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court reviewed an appeal concerning a claim for spousal compensatory allowance filed after the divorce decree had become final, with the lower appellate court having nevertheless deemed the claim admissible. The Court of Cassation overturned the appellate ruling, reasoning that under the relevant Civil Code articles, a claim for a compensatory allowance is admissible only if it is raised during the divorce proceedings, thereby declaring the wife's claim inadmissible because it was filed subsequent to the final judgment of divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 271 et 273 du Code civil; Spousal Compensatory Allowance Claim After Final Divorce Decree: The Court of Cassation overturned the appellate ruling, reasoning that under the relevant Civil Code articles, a claim for a compensatory allowance is admissible only if it is raised during the divorce proceedings, thereby declaring the wife's claim inadmissible because it was filed subsequent to the final judgment of divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the main ground for the Court's decision to dismiss the wife's claim (declaring the request for compensatory allowance inadmissible).
This provision governs the imposition of legal costs on the losing party (Mme Y...).
This provision governs the allocation of costs related to the lower court proceedings to the losing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Mme Simone Y..., divorcée X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;
M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;
M. Chabrand, conseiller ;
M. Tatu, avocat général ;
Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 271 et 273 du Code civil ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que l'arrêt prononçant le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y... postérieurement à cette décision ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
! CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire formée
par Mme Y... ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront également à la charge de Mme Y... ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.