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88-11966 Généré par l'IA

Appeal Challenging Resolutory Clause Due to Overdue Rent Payments

Numéro de cause 88-11966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal challenging a ruling that upheld the application of a resolutory clause due to overdue rent payments. The appellant argued against the decision, but the Supreme Court upheld the appellate ruling because the appellant herself admitted to having paid the rent due on February 1 and May 1, 1985, only on October 14, 1985, after a notice demanding payment and referencing the resolutory clause had been issued on June 13, 1985.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Challenging Resolutory Clause Due to Overdue Rent Payments: The appellant argued against the decision, but the Supreme Court upheld the appellate ruling because the appellant herself admitted to having paid the rent due on February 1 and May 1, 1985, only on October 14, 1985, after a notice demanding payment and referencing the resolutory clause had been issued on June 13, 1985.

Mots-clés

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paiement du loyer droit de reprise de la possession demande tardive de restitution de délai protection du locataire contre les congés procédure de réalisation de gage immobilier opposition tardive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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63-13 627
Lessee Appeal Regarding Lease Termination for Unpaid Rent Despite Prior Rent Dispute
91-12027
Tenant Challenge to Rent Arrears Notice Post-Expropriation
97-12957
Tenant Appeal Regarding Resolutory Clause Acquisition Due to Unjustified Rent Withholding
89-19803
Tenant Appeal of Lease Resolutory Clause Enforcement
90-18399
Landlord's Attempt to Enforce Resolutory Clause Blocked by Subsequent Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X... - BAR, demeurant Les Sables d'Olonne (Vendée), ... précédemment et actuellement à Nantes (Loire-atlantique), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (3ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Rose E..., Henriette, Juliette Z..., veuve de M. H..., demeurant Les Sables d'Olonne (Vendée), ...,

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. F..., G..., B..., A..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ; M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que Mme Y... reconnaîssait elle-même n'avoir payé que le 14 octobre 1985 les loyers exigibles les 1er février et 1er mai 1985, objets du commandement du 13 juin 1985 rappelant la clause résolutoire ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;