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88-43665 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 88-43665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a summary judgment issued by the industrial tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for annulment, and this deficiency was not corrected by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the legally prescribed three-month period.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation inspection du travail qualité pour recourir vices de forme légaux procédure de récusation constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the non-compliance with the requirement to state a regular ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
88-45212
Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility
98-40806
Industrial Tribunal Decision Appeal Inadmissibility (Unpaid Wages)
91-43868
Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds
88-45613
Employer Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
88-43401
Industrial Tribunal Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the non-compliance with the requirement to state a regular ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. Garcia X..., envers la société Conserverie du Mas de Monille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order mandates the condemnation of the appellant for costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur GARCIA X... Eric demeurant ... (Tarn et Garonne),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Montauban, au profit de la société à responsabilité limitée CONSERVERIE DU MAS DE MONILLE, dont le siège social est Mas de Monille à Saint-Projet (Tarn et Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Garcia X..., envers la société Conserverie du Mas de Monille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.