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87-16147 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Second Category Disability Classification for Diabetic Condition

Numéro de cause 87-16147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the National Technical Commission that refused to classify him in the second category of disability as of a specific date, arguing the Commission failed to assess whether his diabetic condition, exposing him to risks of malaise, rendered him incapable of working. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Commission based its decision on a thorough evaluation of the file and relied on the qualified physician's opinion, which concluded that the appellant was not incapable of pursuing any profession.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Refusal of Second Category Disability Classification for Diabetic Condition: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Commission based its decision on a thorough evaluation of the file and relied on the qualified physician's opinion, which concluded that the appellant was not incapable of pursuing any profession.

Mots-clés

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degré d'invalidité décisions en matière médicale discrimination fondée sur un handicap inexigible malgré l'atteinte corporelle conditions de travail nouvelle demande de prestations d'invalidité
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JURITEXT000006958365
Disability Classification Appeal Rejection Based on Commission Jurisdiction
89-13816
Insured Disability Classification Appeal
99-16122
Disability Classification Appeal Rejection on Procedural Grounds
90-12621
Appeal Regarding Commission's Reliance on Doctor's Opinion in Disability Finding
93-12660
Disability Classification Appeal Dismissed Due to Lack of Submitted Evidence

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. AMEUR X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE MALADIE d'ILE de FRANCE, dont le siège est ... (19ème),

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Amar Y... fait grief à la Commission nationale technique d'avoir dit que l'invalidité dont il était atteint à la date du 15 septembre 1982 ne justifiait pas son classement dans la deuxième catégorie des invalides, alors qu'en statuant ainsi sans rechercher si son état de santé était effectivement compatible avec un travail compte tenu des risques de malaise auxquels il est exposé étant diabétique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; Mais attendu que la Commission nationale technique s'est déterminée par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier et par référence à l'avis du médecin qualifié, lequel a estimé, compte tenu de l'examen somatique de l'intéressé, que celui-ci n'était pas incapable d'exercer une profession quelconque ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi