Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a company, acting through a representative, against a decision from the Court of Appeal of Riom concerning a dispute with an individual. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration did not show that the representative had produced the special power of attorney required by the procedural code for matters where legal representation by a lawyer before the high courts is optional, leading the court to rule that the appeal did not meet the formal requirements for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration did not show that the representative had produced the special power of attorney required by the procedural code for matters where legal representation by a lawyer before the high courts is optional, leading the court to rule that the appeal did not meet the formal requirements for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the required special power of attorney.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme des laboratoires NORGAN dont le siège social est ... (8ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur Y... Pierre demeurant ... (Puy de Dôme),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dassen et Goerges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;