Modification of Divorce Judgment Rectification Order Over Scope of Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the modification of a divorce judgment regarding child support, an appellate court issued a rectification order following the appellant's request to include in the final ruling a provision for support until the son reached 23 years old, arguing this was implicit in the initial request for an increased pension for the now-adult child. The high court quashed the rectification order, reasoning that by granting the request, the appellate judges improperly modified the scope of the dispute as defined by the appellant's prior conclusions, which had only sought an increase in the existing pension, thereby violating the rule that the object of the litigation is determined by the parties' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 295 du Code civil, article 4 du nouveau Code de procédure civile, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985; Modification of Divorce Judgment Rectification Order Over Scope of Dispute: The high court quashed the rectification order, reasoning that by granting the request, the appellate judges improperly modified the scope of the dispute as defined by the appellant's prior conclusions, which had only sought an increase in the existing pension, thereby violating the rule that the object of the litigation is determined by the parties' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by modifying the scope of the dispute in its subsequent decision.
The decision to overturn the appellate court's ruling is the main order of the final disposition.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, par un premier arrêt statuant sur l'appel relevé par Mme Y... d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui l'avait déboutée de sa demande en augmentation des pensions qui lui avaient été allouées, tant pour elle-même que pour son fils mineur, par un jugement de divorce, la Cour d'appel a confirmé cette décision ; que Mme Y... a présenté une requête en rectification et réparation d'une omission matérielle du dispositif de cet arrêt en demandant qu'y fût ajouté que M. X... devrait contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils jusqu'à la fin de ses études et, au plus tard, jusqu'à l'âge de vingt-trois ans révolus, en soutenant qu'une telle adjonction figurait dans les motifs de la décision dont elle demandait la rectification ;
Attendu que pour faire droit à la requête, l'arrêt rectificatif énonce que Mme Y... avait, en réclamant une pension pour un enfant désormais majeur, implicitement invoqué les dispositions de l'article 295 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ses conclusions d'appel, Mme Y... s'était bornée à solliciter l'augmentation de cette pension, les juges d'appel ont modifié les termes du litige et viole le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen devenu sans objet :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;