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06-03571 Généré par l'IA

Road Transport Company v. Motorway Concessionaire (Jurisdiction Dispute over Toll Invoices)

Numéro de cause 06-03571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose when a road transport company sued an authorized motorway concessionaire in commercial court to obtain rectifying invoices for tolls paid over several years. The administrative authority invoked a conflict of jurisdiction, arguing that users of a public service concession, like motorway users, are in a unilateral and regulatory relationship with the administrative public service, placing disputes concerning tolls under the administrative jurisdiction. The Tribunal des conflits confirmed the conflict of jurisdiction, reasoning that a concessionaire executing an administrative public service mission places users, even subscribers, in a unilateral and regulatory situation, meaning litigation over the principle or amount of the toll, including associated invoicing, falls under the administrative court's competence, rendering the judicial jurisdiction incompetent.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Road Transport Company v. Motorway Concessionaire (Jurisdiction Dispute over Toll Invoices): The administrative authority invoked a conflict of jurisdiction, arguing that users of a public service concession, like motorway users, are in a unilateral and regulatory relationship with the administrative public service, placing disputes concerning tolls under the administrative jurisdiction. The Tribunal des conflits confirmed the conflict of jurisdiction, reasoning that a concessionaire executing an administrative public service mission places users, even subscribers, in a unilateral and regulatory situation, meaning litigation over the principle or amount of the toll, including associated invoicing, falls under the administrative court's competence, rendering the judicial jurisdiction incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial conflit de juridictions transports par route concessionnaire transport public autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article confirms the conflict decision issued by the Préfet des Hauts-de-Seine, establishing administrative jurisdiction.
Article 2
This article declares the proceedings before the commercial court and its order null and void as a consequence of confirming the conflict.
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17-24480
Concessionaire Liability for Toll Highway Maintenance: Jurisdiction of Administrative Courts
18-12119
Transport Company v. Carrier: Jurisdiction Dispute in Road Transport Subcontract
2209796
Motorway Concessionaire v. State: Liability for Traffic Obstruction Damages
15-03984
Jurisdictional Dispute over Public Art Contract Related to Autoroute Concession
07-13323
Transport Company v. Client Entities (Prescription of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article confirms the conflict decision issued by the Préfet des Hauts-de-Seine, establishing administrative jurisdiction.

Article 2

This article declares the proceedings before the commercial court and its order null and void as a consequence of confirming the conflict.

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Texte complet

Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ;

Vu le déclinatoire présenté le 24 février 2006 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ;

Vu l'ordonnance du 10 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a rejeté le déclinatoire de compétence ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit ;

Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de la voirie routière ;

Considérant qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire ; qu'il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l'action introduite par la société EGTL, entreprise de transport routier, pour obtenir de la société Cofiroute la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 ; qu'il y a lieu de confirmer l'arrêté de conflit du préfet des Hauts-de-Seine ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté de conflit du préfet des Hauts-de-Seine du 29 mars 2006 est confirmé.

Article 2 : La procédure engagée par la SA EGTL devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre et l'ordonnance de ce juge en date du 10 mars 2006 sont déclarés nuls et non avenus.