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06-00006 Généré par l'IA

High Court Ruling on Abusive Credit Clause Lacking Borrower Consent

Numéro de cause 06-00006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In response to a referral from a lower court regarding whether a contractual clause allowing an increase in the initial credit amount without the borrower accepting a new credit offer constitutes an abusive clause, the high court advised that under the relevant consumer protection legislation, such a clause, as interpreted by a judge, is deemed void as abusive because it lacks the borrower's consent for the revised terms.

Regeste Legislator

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article L. 132-1 du code de la consommation; High Court Ruling on Abusive Credit Clause Lacking Borrower Consent: L'article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause contractuelle crédit à la consommation protection des consommateurs conditions commerciales abusives escroquerie au crédit intérêt moratoire légal

Dispositions légales citées

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article L. 132-1 du code de la consommation
This provision establishes that a contract clause providing for an increase in the initial credit amount without the borrower's acceptance of a new credit offer is deemed abusive.
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00-10076
Lending Entity Liability for Abusive Loan to New Borrower
20-10036
Loan Interest Calculation Clause Abusiveness and Prescription
23-12904
Mortgage Forfeiture Clause Abuse in Consumer Credit
97-13779
Borrowers v. Bank Regarding Loan Repayment and Application of Consumer Credit Law
76-11035
Financing Contract Void Due to Consumer Credit Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 132-1 du code de la consommation

This provision establishes that a contract clause providing for an increase in the initial credit amount without the borrower's acceptance of a new credit offer is deemed abusive.

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Texte complet

LA COUR de CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, dans l'instance opposant la société Cofinoga à Mme Tevi X... et ainsi libellée :

"La clause contractuelle prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit constitue-t-elle une clause abusive ?"

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Richard et les conclusions de Mme l'avocat général Petit ;

EST D'AVIS QUE :

L'article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit.

Fait à Paris, le 10 juillet 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot et Mme Favre, présidents de chambre, M. Charruault, conseiller, Mme Richard, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Naudin, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Petit, avocat général et Mme Tardi, greffier en chef.

Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.