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85-93707 Généré par l'IA

State v. [Accused Name/Case Identifier]: Procedural Error in Site Visit Interrogation Leading to Quashing of Assize Court Referral

Numéro de cause 85-93707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The high court reviewed an appeal against a decision that sent an individual to the Assize Court for armed robbery and attempted intentional homicide, stemming from a procedural error where the indictment chamber failed to annul an investigative report of a site visit. The court found that during this site visit, the investigating judge questioned the accused and the civil party in a manner that constituted an interrogation, rather than mere material findings, violating the procedural formalities required for such depositions, thus rendering the report null and compelling the quashing of the appellate decision and referral for a new determination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE, ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; State v. [Accused Name/Case Identifier]: Procedural Error in Site Visit Interrogation Leading to Quashing of Assize Court Referral: The court found that during this site visit, the investigating judge questioned the accused and the civil party in a manner that constituted an interrogation, rather than mere material findings, violating the procedural formalities required for such depositions, thus rendering the report null and compelling the quashing of the appellate decision and referral for a new determination.

Mots-clés

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violations des règles de procédure tentative de meurtre ordonnance de renvoi fixation erronée de la peine enquête pénale homicide

Dispositions légales citées

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ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the provision establishing that interrogation records must follow the forms prescribed by Articles 106 and 107, the violation of which led to the cassation.
ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE
Cited in conjunction with Article 121, as the procedural forms whose non-observation rendered the record void and justified the cassation.
ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to stipulate the procedure for referral to the Court of Assizes if sufficient charges are found after referral back.
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90-83623
Accused's Appeal on Search Validity, Procedural Transfer Irregularities, and Pre-Indictment Interrogation Rejected
74-92260
Procedural Irregularities in Committal Order Leading to Partial Quashing and Referral
JURITEXT000007523947
Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Armed Robbery and Murder Upheld on Procedural Grounds
76-91991
Supreme Court Revises Referral Order Due to Due Process Violation in Attempted Murder Charge
85-90397
Appellant v. State: Provisional Detention Following Procedural Non-Compliance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the provision establishing that interrogation records must follow the forms prescribed by Articles 106 and 107, the violation of which led to the cassation.

ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE

Cited in conjunction with Article 121, as the procedural forms whose non-observation rendered the record void and justified the cassation.

ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to stipulate the procedure for referral to the Court of Assizes if sufficient charges are found after referral back.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... FREDERIC,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 JUIN 1985, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC ARME ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONCOMITANTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 103, 106, 107, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER D'OFFICE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DRESSE LE 28 JUILLET 1983 (PIECE COTEE D. 116) LORS DUQUEL LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A PROCEDE A L'AUDITION DES INCULPES, DE LA VICTIME PARTIE CIVILE ET D'UN TEMOIN, HORS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 103, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU ANNULER D'OFFICE CE PROCES-VERBAL QUI, AU LIEU DE SE BORNER A DES CONSTATATIONS OU A DES VERIFICATIONS MATERIELLES, CONTIENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE DES INCULPES ET DE LA VICTIME PARTIE CIVILE, QUI N'A PAS ETE RECU DANS LES FORMES PRESCRITES AUX ARTICLES 103, 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN OMETTANT DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT CETTE PIECE, ET D'ANNULER CELLE-CI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE TRANSPORT SUR LES LIEUX RELATEES DANS LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 28 JUILLET 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION NE S'EST PAS BORNE A DES VERIFICATIONS OU CONSTATATIONS MATERIELLES AYANT POUR OBJET DE RECONSTITUER LES CIRCONSTANCES DU CRIME, MAIS QU'IL A ENTENDU DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT SOIT LA QUALITE D'INCULPE SOIT CELLE DE PARTIE CIVILE, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ET SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE SANS DESEMPARER A DES INTERROGATOIRES OU CONFRONTATIONS REGULIERS ;

QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUSVISE EST ENTACHE DE NULLITE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 JUIN 1985, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE, VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE POUR Y ETRE JUGE.