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84-91755 Généré par l'IA

Appeal on Procedural Contradictions in Trial Records

Numéro de cause 84-91755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a Court of Assizes to twelve years of criminal confinement for fatal assault appealed on the grounds that the procedural records contained irreconcilable contradictions regarding the dates of the jury selection, the commencement of the debates, and the pronouncement of the judgment. The high court determined that for the debates' record to be valid, it must be free of contradictions, and since the record of the jury selection, the record of the debates, and the judgment itself provided conflicting dates for the opening of the session and the delivery of the verdict, these inconsistencies rendered the dates uncertain, thereby invalidating the proceedings and leading to the annulment of the conviction and the referral of the case for a new trial before a different Court of Assizes.

Regeste Legislator

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ARTICLE 376, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENCORE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal on Procedural Contradictions in Trial Records: The high court determined that for the debates' record to be valid, it must be free of contradictions, and since the record of the jury selection, the record of the debates, and the judgment itself provided conflicting dates for the opening of the session and the delivery of the verdict, these inconsistencies rendered the dates uncertain, thereby invalidating the proceedings and leading to the annulment of the conviction and the referral of the case for a new trial before a different Court of Assizes.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation casier judiciaire ouverture de la procédure procédure de révision pénale dépositions contradictoires recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 376, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles concerning procedural formalities were the basis of the ground for cassation leading to the quashing of the judgment.
L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited alongside the other procedural articles as part of the legal framework governing the defective record/judgment.
ENCORE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the reasoning section preceding the dispositive, justifying the contradictory nature of the procedural documents.
Généré par l'IA
96-84454
Procedural Record Contradiction Leading to Quashing of Murder Conviction
89-82823
Murder Sentence Appeal Regarding Trial Procedure and Evidence Admission
JURITEXT000007523388
Appeal Regarding Irregular Court Composition and Witness Oaths Overturned Due to Undated Interrogation Records
94-81243
Appeal Regarding Inadequate Trial Record in Aggravated Rape Conviction
95-84528
Defendant Appeals Murder Conviction Based on Procedural Errors and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 376, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles concerning procedural formalities were the basis of the ground for cassation leading to the quashing of the judgment.

L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited alongside the other procedural articles as part of the legal framework governing the defective record/judgment.

ENCORE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the reasoning section preceding the dispositive, justifying the contradictory nature of the procedural documents.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JEAN-PAUL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE DU 8 MARS 1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS :

- DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LEDIT TIRAGE A EU LIEU LE MERCREDI 7 MARS 1984 ;

- DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CE MEME TIRAGE A EU LIEU LE MERCREDI 8 MARS 1984, DATE A LAQUELLE LES DEBATS ONT COMMENCE, QUE LE PRESIDENT A PRONONCE L'ARRET PORTANT CONDAMNATION LE JEUDI 9 MARS 1984, ET QUE LEDIT PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE VENDREDI 10 MARS 1984 ;

- DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE LE JEUDI 8 MARS 1984 ;

" ALORS QUE L'INDICATION DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET SONT ESSENTIELLES A LEUR VALIDITE ;

QU'EN L'ESPECE, LES ENONCIATIONS SUR LA DATE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET RENDENT CES DATES INCERTAINES ;

" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DRESSE LE GREFFIER EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 378 DUDIT CODE NE CONSTATE VALABLEMENT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES QU'A LA CONDITION D'ETRE EXEMPT DE CONTRADICTIONS ;

EN OUTRE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT FOI DES FAITS QU'IL CONSTATE QUE DANS LA MESURE OU SES ENONCIATIONS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUI FAIT CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LE MERCREDI 7 MARS 1984 A 9 HEURES ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ELLE S'EST ASSEMBLEE LE MERCREDI 8 MARS 1984 A 9 HEURES ;

QU'ENFIN LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QUE L'AUDIENCE CRIMINELLE A ETE LEVEE LE JEUDI 9 MARS A 13H15, ALORS QUE L'ARRET DE CONDAMNATION PORTE LA DATE DU JEUDI 8 MARS 1984 ;

QUE LES ENONCIATIONS DES ACTES SUSVISES RELATIVEMENT AUX DATES SONT CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET QU'IL EN RESULTE UNE INCERTITUDE TANT SUR LA DATE A LAQUELLE L'AUDIENCE A ETE OUVERTE QUE SUR CELLE A LAQUELLE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE PORTANT LA DATE DU 8 MARS 1984, LEQUEL A CONDAMNE X... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE.