Legislator Jurisprudence & Législation
75-91998 Généré par l'IA

Manager Convicted of Breach of Trust for Undisclosed Deficit

Numéro de cause 75-91998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, a salaried manager of a branch, was convicted of breach of trust and sentenced to a suspended prison term and civil damages after a significant management deficit of over 13,000 francs was discovered. The appellate court upheld the conviction, finding that the deficit resulted from the manager's fraudulent actions and the misappropriation or dissipation of entrusted merchandise, which she could not account for. The high court rejected the appeal, reasoning that while a mere deficit is insufficient to prove breach of trust, the finding that the deficit stemmed from fraudulent acts sufficiently justified the conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 408 DU CODE PENAL; Manager Convicted of Breach of Trust for Undisclosed Deficit: The appellate court upheld the conviction, finding that the deficit resulted from the manager's fraudulent actions and the misappropriation or dissipation of entrusted merchandise, which she could not account for. The high court rejected the appeal, reasoning that while a mere deficit is insufficient to prove breach of trust, the finding that the deficit stemmed from fraudulent acts sufficiently justified the conviction.

Mots-clés

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gestion comptable fixation de la peine trust abus de confiance infraction commise dans une entreprise rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 408 DU CODE PENAL
The court rejected the appeal, confirming the conviction for breach of trust under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 408 DU CODE PENAL

The court rejected the appeal, confirming the conviction for breach of trust under this article.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PAULE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DE LA DEMANDERESSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE L'"UNION DES COOPERATEURS";

QU'AU COURS DE CETTE GERANCE, UN IMPORTANT DEFICIT DE GESTION, S'ELEVANT A 13269,01 FRANCS, A ETE CONSTATE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA DAME Y... A DETOURNE OU DISSIPE DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT RECUES A TITRE DE MANDAT;

QU'ELLE N'A PU LES REPRESENTER;

ET QUE "LE DEFICIT CONSTATE RESULTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX";

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET, SI LA PREUVE DU DEFICIT D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE, NE SUFFIT PAS POUR CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LE DEFICIT RESULTE DE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI