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05-40290 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Photocopy of Special Power of Attorney

Numéro de cause 05-40290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the document transmitted on January 10, 2005, challenging the decision of the Court of Appeal of Bastia dated October 26, 2004, was only a photocopy of the special power of attorney required by the rules governing cassation appeals, which mandates that the declaration of appeal must be accompanied by the original power or proof of proper authorization submitted to the registry of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 1015 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Photocopy of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Mots-clés

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procuration spéciale pouvoir de décision documents soumis à un traitement particulier capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for assessing the admissibility of the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly ruled on the non-application of this article regarding indemnity for costs.
Article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article concerns the formalities required before the court rules on admissibility.
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88-40729
Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
92-41985
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
89-44726
Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing and Lack of Special Power of Attorney
93-60452
Appeal Inadmissibility due to Lack of Special Power of Attorney
96-82921
Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for assessing the admissibility of the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly ruled on the non-application of this article regarding indemnity for costs.

Article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article concerns the formalities required before the court rules on admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que le document joint à la déclaration écrite adressée le 10 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel de Bastia est une photocopie du pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.