Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
62-93406 Généré par l'IA

Appellant Liability for Civil Reparations in Multi-Fraud Case

Numéro de cause 62-93406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a conviction for complicity to fraud and receiving stolen goods but erred in ordering joint and several liability for civil reparations between the appellant and another party, who had committed two distinct acts of fraud. The highest court quashed this specific aspect of the ruling because joint and several liability for civil damages is only permissible for the same offense or related offenses, and the appellate ruling failed to establish a connection or link of complicity between the two distinct frauds committed by the other party, one of which the appellant was not found to have participated in.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 55 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appellant Liability for Civil Reparations in Multi-Fraud Case: The highest court quashed this specific aspect of the ruling because joint and several liability for civil damages is only permissible for the same offense or related offenses, and the appellate ruling failed to establish a connection or link of complicity between the two distinct frauds committed by the other party, one of which the appellant was not found to have participated in.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire recel escroquerie infractions connexes restitution et indemnisation prévention d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 55 DU CODE PENAL
Cited as part of the violated articles leading to the partial cassation regarding the finding of civil liability solidarity.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as part of the violated articles leading to the partial cassation regarding the finding of civil liability solidarity.
Généré par l'IA
90-85661
Appellant's Joint Civil Liability for Theft Damages Upheld
08-81910
Appeal Regarding Civil Reparations Following Conviction for Complicity in Breach of Trust and Tax Fraud
92-83645
Appellant Conviction Upheld for Complicity in Fraud and Receiving Stolen Goods
97-86341
Acquittal in Criminal Fraud Bars Subsequent Civil Damages in Same Proceedings
88-84317
Civil Liability for Concealment of Fraudulent Proceeds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 55 DU CODE PENAL

Cited as part of the violated articles leading to the partial cassation regarding the finding of civil liability solidarity.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as part of the violated articles leading to the partial cassation regarding the finding of civil liability solidarity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASS P SUR LE POURVOI DE X... (GUILLAUME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 OCTOBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A LA PARTIE CIVILE, SOLIDAIREMENT AVEC Y..., LE MONTANT DES RESTITUTIONS MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER ET S'ELEVANT A 75593408 ANCIENS FRANCS ET 40430 NF ;

"ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME DELIT OU POUR DELITS CONNEXES ;

"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL Y A EU, EN L'ESPECE, DEUX ESCROQUERIES DISTINCTES, MAIS N'A CONSTATE NI QUE LE DEMANDEUR AIT PARTICIPE A LA DEUXIEME ESCROQUERIE, NI QU'IL Y AIT EU ENTRE LES DEUX INFRACTIONS UN LIEN QUELCONQUE DE CONNEXITE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX REPARATIONS CIVILES QUE POUR UN MEME DELIT OU DES DELITS CONNEXES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'APRES AVOIR COMMIS AU PREJUDICE DE DE Z... L'ESCROQUERIE RELATEE DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, D'UN MONTANT DE 75593408 ANCIENS FRANCS, Y... EN A COMMIS UNE SECONDE A SON PREJUDICE SE MONTANT A 4043000 ANCIENS FRANCS ;

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... AIT PARTICIPE A CETTE SECONDE ESCROQUERIE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SPECIFIE QUE LES FAITS REPROCHES A Y... CONSTITUENT DEUX ESCROQUERIES DISTINCTES ;

QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, AYANT CONDAMNE Y... A PAYER A DE Z..., A TITRE DE RESTITUTION, LA SOMME DE 755934,08 NF (CORRESPONDANT A LA PREMIERE ESCROQUERIE) ET CELLE DE 40430 NF (CORRESPONDANT A LA SECONDE) ET X... A LUI RESTITUER 6000 NF, A DECLARE QUE CE DERNIER SERAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC Y... AU PAYEMENT DES RESTITUTIONS MISES A SA CHARGE, SANS AFFIRMER L'EXISTENCE DE LA CONNEXITE ENTRE LES DEUX INFRACTIONS REPROCHEES A Y... ET SANS QUE CETTE CONNEXITE RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ;

QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES ARTICLES VISES AUX MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL DECLARE LA SOLIDARITE ENTRE LES REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE Y... ET CELLES MISES A LA CHARGE DE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER