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62-92107 Généré par l'IA

Appellant Conviction Challenge Regarding Judgment in Absentia Validity

Numéro de cause 62-92107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the quashing of a judgment that convicted one appellant for involuntary homicide and held the other civilly liable, arguing the conviction was invalidly rendered contradictorily because the primary appellant, though aware of the summons delivered to his spouse, faced a potential sentence exceeding the two-year limit for judgment in absentia under the relevant criminal procedure code, despite having requested to be judged without personal appearance. The court dismissed the appeal, reasoning that because the accused had knowledge of the regular summons and explicitly requested authorization to be judged without attending, he fell under the provision allowing for a contradictory judgment even if not summoned personally, validating the appellate court's decision to rule on the merits despite any potentially erroneous surplus reasoning regarding the necessity of presence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 410 du Code de procédure pénale; Appellant Conviction Challenge Regarding Judgment in Absentia Validity: The court dismissed the appeal, reasoning that because the accused had knowledge of the regular summons and explicitly requested authorization to be judged without attending, he fell under the provision allowing for a contradictory judgment even if not summoned personally, validating the appellate court's decision to rule on the merits despite any potentially erroneous surplus reasoning regarding the necessity of presence.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement par défaut jugement pénal citation à comparaître homicide récusation de témoin arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 410 du Code de procédure pénale
The Court found that the appellant fell under the provisions of this article, allowing the judgment to be rendered contradictorily.
Généré par l'IA
08-82122
Absence at Judgment Pronouncement Following In Absentia Conviction
89-81589
Conviction in Absentia and Inadmissible Appeals Upheld
04-80361
Appellant v. State: Absence from Hearing and Subornation Conviction Upheld
02-80734
Defendant's In Absentia Judgment and Timeliness of Appeal
73-92922
Homicide Appellant v. State on Validity of Interrogation Without Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 410 du Code de procédure pénale

The Court found that the appellant fell under the provisions of this article, allowing the judgment to be rendered contradictorily.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROGER) ;

2° Y... (ANDRE), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 6 JUIN 1962 QUI A CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 300 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 319 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CONTRADICTOIRE L'ARRET DE CONDAMNATION INTERVENU A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS AU POURVOI ET SPECIALEMENT DE X... ;

"MOTIF PRIS DE CE QUE CE DERNIER, BIEN QUE N'AYANT PAS COMPARU SUR CITATION REGULIERE, AVAIT, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, ACCEPTE D'ETRE JUGE HORS SA PRESENCE, ET QUE CETTE PRESENCE N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE AUX DEBATS ;

"ALORS QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, X... ETAIT PASSIBLE DE LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NE PEUT ETRE JUGE EN SON ABSENCE QUE S'IL N'ENCOURT QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE, QUE CETTE CITATION A ETE REMISE A SON EPOUSE, QU'ELLE EST PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU, QUI PAR LETTRE A DEMANDE A ETRE AUTORISE A NE PAS COMPARAITRE ET A ETRE REPRESENTE PAR SON AVOCAT ;

QU'IL RENTRAIT AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL DECIDE QUE POURRA ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT CELUI QUI "BIEN QUE NON CITE A PERSONNE AURA EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT" ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, DONT ELLE A FAIT ETAT, A PU, COMME IL LE SOLLICITAIT, STATUER CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, ET QU'IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE SON DEFENSEUR A ETE AUTORISE SUR LA DEMANDE AINSI FAITE A ASSURER SA DEFENSE EN SON ABSENCE ;

QU'AINSI CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MBROUCHOT