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63-90161 Généré par l'IA

Misappropriation of Pledged Equipment Despite Defective Registration

Numéro de cause 63-90161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted as an accomplice to the fraudulent misappropriation of equipment pledged as security for a loan, appealed on the grounds that the underlying pledge contract was void because the required registration within the legal timeframe had not occurred. The Court rejected the appeal, reasoning that while proof of the pledge's existence is necessary to establish the elements of the crime, the formal validity of that contract under civil law is not a requisite for the criminal prosecution; the purpose of the registration formality is solely to inform third parties, and its absence does not invalidate the agreement between the contracting parties, meaning the criminal prosecution for misappropriation stands regardless of the pledge's formal defects.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951; Misappropriation of Pledged Equipment Despite Defective Registration: The Court rejected the appeal, reasoning that while proof of the pledge's existence is necessary to establish the elements of the crime, the formal validity of that contract under civil law is not a requisite for the criminal prosecution; the purpose of the registration formality is solely to inform third parties, and its absence does not invalidate the agreement between the contracting parties, meaning the criminal prosecution for misappropriation stands regardless of the pledge's formal defects.

Mots-clés

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validité du contrat vice de forme contrat de prêt utilisation sans droit de valeurs patrimoniales action pénale dissimulation dolosive de défauts

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951
This provision concerning the requirement and sanction of pledge registration was invoked by the appellant in support of his ground for cassation, although the Court ultimately rejected the argument by stating the validity of the contract was not necessary for the prosecution.
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90-80952
Misappropriation of Pledged Vehicle Upheld
10-88714
Fraud and Quashed Breach of Trust Conviction for Non-Delivered Equipment Leasing
98-81562
Misappropriation of Pledged Property and Deceit Conviction Upheld
88-16753
Pledgee's Right to Recover Secured Equipment from Successor Owner Affirmed
05-21933
Claimant v. Purchaser of Allegedly Owned Construction Equipment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 59, 60, 406 DU CODE PENAL ET 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951

These articles were the basis upon which the appellant was convicted for complicity in the fraudulent diversion of the pledged asset.

ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951

This provision concerning the requirement and sanction of pledge registration was invoked by the appellant in support of his ground for cassation, although the Court ultimately rejected the argument by stating the validity of the contract was not necessary for the prosecution.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT DE GAGE A 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONSIDERER COMME L'Y INVITAIT LE DEMANDEUR QUE LE GAGE INSCRIT PAR LA SOFIFRANCE ETAIT NUL COMME N'AYANT PAS ETE INSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, ET CECI, AU MOTIF D'UNE PART QUE SOFIFRANCE N'AURAIT PU INSCRIRE SON GAGE EN JUIN 1955, MOIS DE LA LIVRAISON DES APPAREILS PAR LE LOCATEUR SUR LES CHANTIERS, PUISQUE LE PRET CONSENTI A LA SEGUR POUR REGLER LE SOLDE DE SA DETTE N'AURAIT ETE CONSENTI QUE LE 16 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA NON-OPPOSABILITE AUX TIERS D'UN NANTISSEMENT TARDIF N'AURAIT PAS POUR EFFET D'EN ENTRAINER LA NULLITE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ET QUE LE JUGE REPRESSIF DOIT SE BORNER A APPRECIER SI, A LA CONNAISSANCE DU PREVENU, L'OBJET A ETE ENGAGE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA CONSTITUTION DE GAGES ETAIT REGULIERE EN LA FORME ;

"ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DE GAGES N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QU'UN NANTISSEMENT A ETE EFFECTIVEMENT CONSTITUE ET QUE LE JUGE REPRESSIF DOIT CONSTATER EXPRESSEMENT LA CONSTITUTION DU GAGE ET NE PAS SE CONTENTER DE CONSTATER L'INTENTION DES PARTIES D'EN CONSTITUER UN ;

"ALORS D'AUTRE PART QUE LE NANTISSEMENT EST UN CONTRAT REEL QUI N'EST CONSTITUE AU CAS DE TRANSFERT DE POSSESSION QUE PAR LA REMISE DU GAGE AU CREANCIER ET AU CAS DE CONSTITUTION DE GAGE SANS DEPOSSESSION PAR LA PUBLICITE EN TENANT LIEU, PUBLICITE QUI EST DU RESTE PREVUE EN MATIERE DE NANTISSEMENT SUR OUTILLAGE OU MATERIEL D'EQUIPEMENT A PEINE DE NULLITE" ;

ATTENDU QUE X..., INGENIEUR CONSEIL AU SERVICE DE LA SOCIETE SEGUR, A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 406 DU CODE PENAL ET 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 POUR COMPLICITE DANS LE DETOURNEMENT PAR LES DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE D'UNE MACHINE AGRICOLE TOURNAPULL, DONNEE PAR LUI EN NANTISSEMENT POUR GARANTIE D'UN PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE SOFIFRANCE A LA SOCIETE SEGUR ;

ATTENDU QU'IL EST PRETENDU AU MOYEN QUE CE DELIT NE SAURAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, LE CONTRAT DE NANTISSEMENT ETANT NUL, COMME N'AYANT PAS ETE INSCRIT DANS LE DELAI DE QUINZAINE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PREVOIT QUE CETTE INSCRIPTION DOIT ETRE FAITE A PEINE DE NULLITE ;

QUE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE NANTISSEMENT EST INDISPENSABLE PARCE QUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA VALIDITE DE CE CONTRAT QUI N'EST PAS NECESSAIRE A LA POURSUITE, LA LOI CIVILE NE DETERMINANT LES CAS DE NULLITE OU D'ANNULATION DES CONTRATS, QU'AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, ABSTRACTION FAITE DES ELEMENTS DELICTUEUX ET DE LEURS CONSEQUENCES ;

QUE LA FORMALITE DE PUBLICITE SUSVISEE D'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT N'A POUR OBJET QUE D'AVISER LES TIERS DE LA GARANTIE QUI EST DEJA PRISE ET DE LES METTRE EN GARDE CONTRE TOUT ENGAGEMENT DONT ILS N'AURAIENT PAS MESURE LES CONSEQUENCES, ET QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR LE CAS OU CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPLIE A TEMPS EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LE CREANCIER GAGISTE ET LE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE, CELUI-CI ETANT AVERTI PAR LA SEULE EXISTENCE DE LA CONVENTION DES OBLIGATIONS QU'ELLE ENTRAINE ;

QUE LES POURSUITES EXERCEES PRENNENT LEUR SOURCE NON DANS LE CONTRAT LUI-MEME MAIS DANS LE DELIT DE DETOURNEMENT FRAUDULEUX D'UNE CHOSE FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA VALIDITE DE CE CONTRAT ;

QUE DES LORS LE MOYEN QUI SE BORNE A CONTESTER CETTE VALIDITE, SANS CONTESTER NI L'EXISTENCE DU NANTISSEMENT, NI LE DETOURNEMENT DE LA MACHINE DONNEE EN NANTISSEMENT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER