Amnesty Extinguishes Incapacity for Management Prohibition but Not Civil Damages

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1960 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A CONDAMNE X... A 300 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MARS 1963 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 25 MARS 1963 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR L'INTERVENTION DE Y... : ATTENDU QUE LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR LES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVANT NI PROFITER, NI NUIRE AUX PARTIES, CELLES-CI NE SONT PAS RECEVABLES A INTERVENIR DANS LE DEBAT ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE Y... N'A PAS A ETRE EXAMINE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE PAR X..., CONTRE L'ARRET ATTAQUE, A ETE REJETE, FAUTE DE MOYEN PRODUIT, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE DE CEANS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1960, QUI S'EST BORNE A ENONCER QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;

QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION N'A PAS STATUE SUR L'OBJET MEME DE LA PRESENTE REQUETE ET QUE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTE :

"L'AMNISTIE ENTRAINE, SANS QU'ELLE PUISSE JAMAIS DONNER LIEU A RESTITUTION, LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, NOTAMMENT DE LA RELEGATION, AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES TOUTEFOIS L'AMNISTIE PREVUE PAR LA PRESENTE LOI NE SERA ACQUISE QU'APRES LE PAYEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE EVENTUEL, DE L'AMENDE A LAQUELLE IL A ETE OU SERA PERSONNELLEMENT ET DEFINITIVEMENT CONDAMNE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN POUR AVOIR, EN 1958 ET 1959, ADMINISTRE OU GERE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FRIGORIFIQUE DE FREJUS ET SAINT-RAPHAEL", ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE DES FAITS AINSI QUALIFIES PAR JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 8 JUILLET 1959 ;

QU'IL A, LE 21 MARS 1960, PAYE L'AMENDE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ET A SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE DE L'AMNISTIE DE CETTE CONDAMNATION, UNE TELLE AMNISTIE FAISANT DISPARAITRE, AVANT QUE LA COUR N'AIT STATUE, L'INCAPACITE DE GERANCE PREVUE PAR LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE X... PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT BIEN ETE CONSOMMEE AVANT LA LOI D'AMNISTIE, QUE CELLE-CI N'A PAS FAIT DISPARAITRE POUR L'AVENIR L'INCRIMINATION, ET QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE X... A VIOLE L'INTERDICTION DE GERER OU DE CONTINUER DE GERER QUI, ALORS, S'IMPOSAIT A LUI, QUE LORSQUE L'AMNISTIE RISQUE DE PRODUIRE DES EFFETS EN CHAINE, LE LEGISLATEUR NE MANQUE POINT DE LES PREVOIR, QUE TEL N'EST POINT LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, PAR SUITE DE L'AMNISTIE ET DU PAYEMENT DE L'AMENDE, TOUS LES EFFETS DE LA CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ET LES INCAPACITES QUI EN ETAIENT LA CONSEQUENCE, AVAIENT DISPARU ;

QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE L'INCAPACITE DONT LE PREVENU ETAIT FRAPPE POUVAIT ENCORE FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI PRECITEE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

QUE LORSQUE LE TRIBUNAL DE REPRESSION A ETE SAISI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, SOIT PAR LA CITATION, SOIT PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, CE TRIBUNAL RESTERA COMPETENT POUR STATUER, LE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS ;

QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE L'ESPECE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT ETE SAISI DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES AVANT LE 31 JUILLET 1959 ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU, COMME ELLE L'A FAIT, CONDAMNER X... A UN CENTIME DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE CHACUNE DES PARTIES CIVILES ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET SUSVISE DU 27 MAI 1960 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RELATIVE A L'ACTION CIVILE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER