Accident Victims' Damages Limited by Prior Shared Fault Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld a decision that limited damages awarded to accident victims because a prior definitive ruling had established shared fault between two parties deemed responsible for the non-intentional injuries, making that division of liability opposable to the victims. The appellate court correctly reasoned that the prior ruling did not grant the victims full compensation but merely partial provisions and an expertise order, thus implicitly rejecting the victims' argument that applying the shared fault determination violated the authority of the prior judgment. Furthermore, because the accident involved both an employee and an external third party, the court correctly applied the relevant social security code provisions, which restrict the victims' direct claim against the third party to only the complementary prejudice, thereby upholding the limitation on total compensation and preventing an indirect recourse against the employer who was otherwise protected from common law liability under those articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1350 DU CODE CIVIL, ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ARTICLE 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1810; Accident Victims' Damages Limited by Prior Shared Fault Determination: The appellate court correctly reasoned that the prior ruling did not grant the victims full compensation but merely partial provisions and an expertise order, thus implicitly rejecting the victims' argument that applying the shared fault determination violated the authority of the prior judgment. Furthermore, because the accident involved both an employee and an external third party, the court correctly applied the relevant social security code provisions, which restrict the victims' direct claim against the third party to only the complementary prejudice, thereby upholding the limitation on total compensation and preventing an indirect recourse against the employer who was otherwise protected from common law liability under those articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine that the civil action against the third party only covers the complementary prejudice, thereby upholding the shared liability.
The court noted that this general rule, which holds each co-author liable for the whole, is derogated from by Article 470 of the Social Security Code in this specific context.
The court referenced these articles when explaining why the employer must be exempted from common law liability when the accident is not due to intentional fault.
This article was cited in the context of the first ground of appeal, which was ultimately rejected.
This article was cited in the context of the first ground of appeal, which was ultimately rejected.
These articles were cited in the context of the second ground of appeal, which was ultimately rejected.
This article was cited in the context of the second ground of appeal, which was ultimately rejected.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ;
2° Y... (ISAAC), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LEUR A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INTERVENU ENTRE LES DEUX CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT LITIGIEUX OPPOSABLE AUX VICTIMES DE CE DERNIER, ET N'ACCORDE DES LORS A CELLES-CI QU'UNE INDEMNITE PARTIELLE, SANS REPONDRE, MEME IMPLICITEMENT, AU MOYEN TIRE PAR LES VICTIMES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT ARRET AYANT RECONNU AUX VICTIMES LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION TOTALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y..., SE RENDANT A LEUR TRAVAIL, ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DONT Z..., LEUR CAMARADE DE TRAVAIL, ET UN TIERS, A..., PREPOSE DE B..., ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 13 JUIN 1958, DEVENU DEFINITIF, QUE CET ARRET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ENONCE AU MOYEN, N'A NULLEMENT RECONNU A CES VICTIMES LE DROIT A UNE INDEMNISATION TOTALE, S'ETANT BORNE, SANS POUR AUTANT COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION, A LEUR ACCORDER A CHACUNE UNE PROVISION DE 50000 AF ET A ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QU'AINSI, EN DECLARANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A X... ET A Y..., L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR LES INTERETS CIVILS AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS AVAIENT, A TORT, SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'UNE TELLE OPPOSABILITE VIOLERAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A L'ARRET SUSVISE DU 13 JUIN 1958 ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 466, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE OPPOSABLE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INTERVENU ENTRE SES DEUX CO-AUTEURS, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC ETRE POURSUIVI, ALORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION TOTALE A L'ENCONTRE DE L'UN QUELCONQUE DES CO-AUTEURS ET QUE CETTE REGLE GENERALE NE POUVAIT ETRE ECARTEE EN L'ESPECE EN VERTU DES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT CONTRE LEQUEL LES VICTIMES S'ETAIENT PORTEES PARTIES CIVILES N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE CES DERNIERES, MAIS UN TIERS, A L'EGARD DUQUEL LA SOLIDARITE DEVAIT JOUER CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUI SONT RAPPELEES DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN CI-DESSUS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE A X... ET A Y... LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE Z... ET A..., DECIDE PAR L'ARRET PRECITE DU 13 JUIN 1958 ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LORSQU'UN ACCIDENT EST, COMME EN L'ESPECE, IMPUTABLE POUR PARTIE A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELLE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES VICTIMES ET POUR PARTIE A UN TIERS, CELLES-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ONT D'ACTION DE DROIT COMMUN QUE CONTRE CE TIERS ET NE PEUVENT LUI DEMANDER QUE LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE QUI LUI INCOMBE ;
QUE LEDIT ARTICLE 470 DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL QUI SUPPOSE QUE CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT TENU POUR LE TOUT, ENVERS LA VICTIME DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
ATTENDU QU'EN DECIDER AUTREMENT ABOUTIRAIT, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'OBSERVE AVEC RAISON, A ACCORDER AU TIERS RESPONSABLE UN RECOURS ACCESSOIRE CONTRE L'EMPLOYEUR DU CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT, RECOURS QUI IRAIT PRECISEMENT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQUE L'ACCIDENT N'EST DU, COMME C'EST LE CAS, NI A SA FAUTE INTENTIONNELLE, NI A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE SON PREPOSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M FORTUNET